Le dernier acte juridique

Fermer votre société. Proprement.

On vous a vendu une création à 200€. On ne vous a pas dit que la fermeture coûte 3 à 4 fois plus cher — et qu'elle est 10 fois plus complexe.

Juridique
Fiscal
Social
?
Fermer une société, c'est du juridique, du fiscal ET du social. On gère les 3.

Ce qu'on ne vous a pas dit à la création

💸
"Créer à 200€, fermer à 1 500€"
Les plateformes en ligne vous vendent la création pas cher. La fermeture ? Silence radio.
📋
"Pas 1 formalité, mais 2"
Dissolution + Radiation. Deux actes distincts, deux publications légales, deux dépôts au greffe.
⏱️
"30 jours chrono"
Après la signature du PV, vous avez 30 jours pour publier au JAL et envoyer le dossier. Pas un de plus.
🏃
"Le Guichet Unique INPI"
FranceConnect+, signature électronique, formulaires à rallonge... Un parcours du combattant.

Le Guichet Unique INPI : un vrai marathon juridique

C'est avant tout une question d'habitude pour ne pas s'y perdre.

GUICHET UNIQUE procedures.inpi.fr
FranceConnect+ ou certificat payant ~100€/an
Formulaire dissolution à renseigner en ligne
Formulaire radiation n'apparaît QUE si dissolution validée
PV, rapports, bilans... tout en PDF, 10Mo max
⚠️ REJET
❌ Pièce manquante
🔄 Recommencer
⏱️ 2-3 semaines traitement dossier
⏱️ 1-2 semaines après chaque rejet...
Boucle interminable...
😵 VOUS
📋
Dossier incomplet ?

Notification par mail, retour sur le Guichet, formulaires à re-remplir.

💸
Frais supplémentaires possibles

Chaque régularisation peut engendrer des coûts additionnels.

Rejet = perte de temps

Minimum 1 à 2 semaines par rejet. Remboursement automatique, mais le temps perdu ne se rattrape pas.

⚠️

Vous avez créé sur Qonto, Legalstart ou une plateforme en ligne ?

Ils ne vous accompagnent pas pour fermer. Et la dissolution faite "ailleurs" n'est pas toujours reconnue par le Guichet — il faut parfois faire une formalité de correction avant de pouvoir radier. Bonne chance.

Dissolution → Liquidation → Radiation

3 phases, plusieurs mois, zéro droit à l'erreur.

Phase 1 : Dissolution

Dans les 30 jours
Décision des associés (PV d'AG de dissolution)
Nomination du liquidateur
Publication au Journal d'Annonces Légales (1ère annonce)
Dépôt au Guichet Unique INPI
Inscription modificative au RCS
⚡ Mode liquidation activé — Peut durer jusqu'à 3 ans max

Période de liquidation

1 mois à 3 ans
Réalisation de l'actif (encaisser les créances)
Apurement du passif (payer les dettes)
Établissement du bilan de liquidation
Calcul du boni ou mali de liquidation
AG de clôture (PV d'approbation des comptes)
⏰ 1 mois max après clôture pour déposer la radiation

Phase 2 : Radiation

Finalisation
Publication au JAL (2ème annonce légale)
Dépôt au Guichet Unique (formulaire M4)
Radiation du RCS et du RNE
Obtention du Kbis de radiation

Délai total : 2 à 6 mois selon la complexité de votre situation

La liste des documents à produire

Rien que pour la partie administrative. Tout doit être cohérent.

📄

Phase Dissolution

  • PV d'AG de dissolution
  • Attestation de parution au JAL
  • Copie pièce d'identité du liquidateur
  • Justificatif de pouvoir (si mandataire)
📊

Phase Liquidation

  • Bilan de liquidation
  • Compte de résultat de liquidation
  • PV d'AG de clôture
  • Attestation de parution au JAL (2ème)
🏛️

Démarches obligatoires

  • Déclaration des résultats (60 jours)
  • Dernière déclaration de TVA
  • Régularisation taxe sur les salaires
  • Déclaration CFE / CVAE
  • Dernière DSN (déclaration sociale)
⚠️

Un document manquant ou incohérent = dossier rejeté par le Guichet = délais rallongés = frais supplémentaires. Et l'INPI ne vérifie pas la conformité avant le dépôt.

Le vrai coût d'une fermeture

Ce que personne ne vous montre à la création.

Rien qu'en frais de formalités (incompressibles)
2× Publications JAL ~300€
2× Dépôts greffe ~350€
Total frais incompressibles :
600 à 700€

Et c'est AVANT de payer quelqu'un pour s'en occuper.

Vous fermez pour mieux repartir ?

Beaucoup de nos clients ferment leur société pour passer en Entreprise Individuelle — plus simple, moins de charges, mieux adapté à leur situation actuelle.

Fermeture + Création : on peut en discuter. Les conditions sont souvent plus avantageuses.

Discuter de ma situation →

Accompagnement radiation

À partir de
1 642€ HT
Tout compris. On gère la paperasse.
478€
Honoraires comptables
496€
Honoraires juridiques
668€
Frais forfait
Ce qui est inclus
Conseil stratégie de fermeture
Rédaction des PV (×2)
Bilan de liquidation
Publications légales (×2)
Dépôts Guichet Unique
Suivi jusqu'au Kbis radiation

Le tarif exact dépend de votre situation (bilan à établir, boni de liquidation, fiscalité...). On en discute ensemble.

Demander un devis →

On vous répond simplement

Combien de temps pour fermer ma société ? +

Comptez 2 à 6 mois selon votre situation. La dissolution doit être faite en premier, puis la liquidation (qui peut durer jusqu'à 3 ans max), puis la radiation dans le mois qui suit la clôture. Les délais dépendent surtout de la complexité de votre situation comptable et du temps de traitement du Guichet Unique.

Est-ce que je peux fermer moi-même sur le Guichet Unique ? +

Techniquement oui. Mais le parcours est complexe : connexion FranceConnect+ ou certificat de signature qualifié payant, deux formalités distinctes à déposer, pièces justificatives en PDF uniquement... Et si le dossier est incomplet, c'est rejet et on recommence. C'est avant tout une question d'habitude pour ne pas s'y perdre.

C'est quoi le boni de liquidation ? +

C'est ce qu'il reste après avoir payé toutes les dettes et récupéré toutes les créances. S'il reste de l'argent, il est distribué aux associés — et imposé à la flat tax (30%). À l'inverse, si les dettes dépassent l'actif, c'est un mali de liquidation.

Je dois payer des impôts à la fermeture ? +

Oui, potentiellement. Vous devez déclarer les résultats dans les 60 jours suivant la cessation, déposer la dernière TVA, régulariser la taxe sur les salaires si concerné, et payer l'imposition sur le boni de liquidation s'il y en a un.

Et si j'ai des dettes ? +

Le liquidateur doit d'abord apurer le passif — c'est-à-dire payer toutes les dettes avec l'actif disponible. Si les dettes dépassent l'actif, c'est un mali de liquidation. Dans certains cas graves, ça peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

Je peux fermer et recréer une autre structure tout de suite ? +

Oui, tout à fait. Beaucoup de nos clients ferment leur société pour repartir en Entreprise Individuelle — plus simple, moins de charges. On peut vous accompagner sur les deux démarches avec des conditions plus avantageuses.