Ce qu'on appelle le juridique annuel
Le bilan est terminé, la liasse fiscale est déposée, et vous pensez en avoir fini avec l'exercice. Il reste pourtant une étape : la vie juridique de la société. Les associés, ou l'associé unique, doivent approuver les comptes et décider de ce que devient le résultat. Les comptes doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce.
Ces formalités sont souvent vécues comme de la paperasse sans enjeu. Elles ont pourtant des conséquences : le résultat mis en réserve ou distribué, les dividendes que vous pourrez vous verser, et la régularité de votre société vis-à-vis du greffe et de vos partenaires.
Comme Guillaume établit déjà votre bilan, il prépare ces documents à partir des chiffres qu'il connaît. Vous relisez, vous signez, et le dépôt suit.
Le calendrier, de la clôture au greffe
1. La clôture de l'exercice
À la date de clôture, l'exercice est terminé. Guillaume établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe à partir de votre comptabilité tenue dans Cockpit.
2. L'approbation des comptes, dans les six mois
Les comptes doivent être approuvés dans les six mois qui suivent la clôture. Pour un exercice clos le 31 décembre, cela mène au 30 juin. Une prolongation peut être demandée au président du tribunal de commerce.
3. L'affectation du résultat
Lors de cette approbation, les associés décident de ce que devient le bénéfice : mise en réserve, report à nouveau ou distribution de dividendes.
4. Le dépôt des comptes au greffe
Le dépôt se fait au plus tard un mois après l'approbation, ou deux mois lorsqu'il est réalisé par voie électronique.
Ce que Safiance prépare pour vous
Les documents d'approbation
Rapport de gestion lorsqu'il est requis, projet de procès-verbal ou de décision de l'associé unique, texte des résolutions.
L'assemblée générale
Selon votre société, une assemblée réunie, une consultation écrite ou une décision de l'associé unique. Guillaume vous indique la forme adaptée à vos statuts.
Le dépôt au greffe
Comptes annuels, décision d'affectation du résultat et, le cas échéant, déclaration de confidentialité.
La distribution de dividendes
Si vous décidez d'en verser, le montant se raisonne avec votre trésorerie et votre fiscalité personnelle, en lien avec votre rémunération de dirigeant.
« Il sait trouver les mots pour expliquer simplement des concepts complexes en comptabilité, fiscalité ou droit. »
★★★★★Julie Laniaud · avis GoogleL'option de confidentialité des comptes
Les comptes déposés au greffe sont, par principe, consultables par tous : concurrents, clients, prospects. Beaucoup de dirigeants préfèrent garder leurs chiffres pour eux, et la loi le permet dans certains cas.
Une micro-entreprise peut demander que l'ensemble de ses comptes annuels reste confidentiel. Est une micro-entreprise, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, la société qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires net et 10 salariés en moyenne. Une petite entreprise peut, elle, demander la confidentialité de son compte de résultat.
La confidentialité se demande à chaque dépôt, en joignant une déclaration au dossier. Guillaume vérifie avec vous si votre société y a droit et si c'est pertinent : certains partenaires, comme une banque, peuvent de toute façon vous demander vos comptes.
Bénéficiaires effectifs et modifications ponctuelles
Les sociétés déclarent leurs bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui contrôlent la société par un autre moyen. Cette déclaration se fait à l'immatriculation, puis doit être mise à jour dans les 30 jours qui suivent tout changement, par le guichet unique des formalités d'entreprises.
Une société qui ne régularise pas ses bénéficiaires effectifs dans les trois mois suivant une mise en demeure s'expose à une radiation d'office du registre du commerce et des sociétés.
Au fil de la vie de la société, d'autres décisions peuvent être nécessaires : transfert du siège, changement de dirigeant, modification de l'objet social, changement de dénomination. Guillaume vous explique les étapes et ce que chaque modification implique pour votre dossier.
- Mise à jour des bénéficiaires effectifs après une cession de parts ou d'actions
- Transfert de siège social
- Nomination ou départ d'un dirigeant
- Modification de l'objet social ou de la dénomination
Questions fréquentes
Dans quel délai faut-il approuver les comptes ?
Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Une prolongation de ce délai peut être accordée par le président du tribunal de commerce, sur requête du dirigeant.
Quand faut-il déposer les comptes au greffe ?
Au plus tard un mois après l'approbation des comptes, ou deux mois si le dépôt est fait par voie électronique.
Ma société peut-elle garder ses comptes confidentiels ?
Oui si elle est une micro-entreprise, c'est-à-dire qu'elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires net et 10 salariés. Une petite entreprise peut demander la confidentialité de son seul compte de résultat.
Je suis associé unique, dois-je tenir une assemblée générale ?
Il n'y a pas d'assemblée à réunir à proprement parler, mais l'associé unique doit approuver les comptes par une décision écrite, consignée dans le registre prévu à cet effet.
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?
C'est une personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une société, ou qui exerce sur elle un contrôle par un autre moyen.
Que risque-t-on à ne pas déclarer ses bénéficiaires effectifs ?
Une société qui ne régularise pas ses bénéficiaires effectifs dans les trois mois suivant une mise en demeure peut être radiée d'office du registre du commerce et des sociétés.