La facturation électronique, de quoi parle-t-on ?
Au sens de la réforme, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré, lisible par un logiciel, et qui circule par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, c'est-à-dire un opérateur immatriculé par l'administration fiscale.
La réforme concerne les factures échangées entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Les données de ces factures sont transmises à l'administration par la plateforme choisie par chaque entreprise. Pour les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger, c'est un autre mécanisme qui s'applique : le e-reporting.
Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont eux aussi concernés : ils ne facturent pas de TVA, mais ils restent assujettis et doivent donc recevoir, puis émettre, leurs factures sous forme électronique.
Le calendrier de la réforme
1er septembre 2026 : réception pour toutes les entreprises
Toutes les entreprises concernées par la réforme, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Cette date est passée : si vous n'avez pas encore désigné de plateforme, c'est le moment de le faire.
1er septembre 2026 : émission pour les grandes entreprises et les ETI
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre leurs données de e-reporting.
1er septembre 2027 : émission pour les PME et les micro-entreprises
Les PME, les TPE et les micro-entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, doivent à leur tour émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données de e-reporting. D'ici là, elles peuvent continuer à facturer comme aujourd'hui, ou se lancer volontairement.
Où en est-on depuis le 1er septembre 2026 ?
L'administration a publié un guide pratique pour la phase de démarrage. Son message tient en quelques idées. Le calendrier légal est maintenu. Une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour cette seule raison si elle correspond à une opération réelle et contient les informations nécessaires.
Pendant cette phase, l'administration indique qu'elle n'appliquera pas de sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais qui sont engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Elle précise que cette souplesse ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation. Conservez donc la trace de vos démarches : choix de la plateforme, échanges avec votre prestataire, incidents rencontrés.
Bon à savoir si vous êtes une PME : un client ne peut pas vous imposer, au titre de la réforme, de lui envoyer des factures électroniques avant votre échéance de septembre 2027.
Les quatre nouvelles mentions sur vos factures
Les mentions habituelles restent obligatoires. La réforme en ajoute quatre.
Le SIREN du client
Il sert à retrouver votre client dans l'annuaire et à adresser la facture vers sa plateforme de réception.
La catégorie de l'opération
Livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Cette information sert notamment au pré-remplissage des déclarations de TVA.
L'option pour la TVA sur les débits
Si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, la facture doit le mentionner.
L'adresse de livraison
Lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation du client, l'adresse de livraison des biens doit apparaître.
Plateformes agréées et e-reporting en pratique
Chaque entreprise choisit sa plateforme agréée. Elle peut s'adresser directement à une plateforme, ou passer par sa solution habituelle : logiciel de facturation, logiciel comptable, banque ou expert-comptable. La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr, et Pennylane y figure.
Le e-reporting concerne les opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises : ventes à des particuliers, opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers, et dans certains cas les données de paiement. Ces informations sont, elles aussi, transmises à l'administration via la plateforme agréée.
Pour un freelance qui travaille avec des clients à l'étranger, ou une agence qui vend à la fois à des entreprises et à des particuliers, les deux mécanismes peuvent coexister. C'est là qu'un regard d'expert-comptable évite les mauvaises surprises.
« Guillaume a été d'une aide précieuse, me guidant à travers les complexités administratives et financières avec une clarté et une patience remarquables. »
★★★★★Grégory Zuena · avis GoogleCe que Safiance fait pour vous
Vos factures, votre banque et votre comptabilité sont réunies dans Cockpit, l'outil du cabinet basé sur Pennylane. La réforme s'intègre donc dans votre organisation existante, sans logiciel de plus à apprendre. Guillaume vous accompagne sur les points suivants :
- Vérifier que vous êtes en mesure de recevoir vos factures électroniques
- Mettre à jour vos modèles de factures avec les nouvelles mentions
- Identifier ce qui relève de la facture électronique et ce qui relève du e-reporting dans votre activité
- Préparer votre passage à l'émission avant le 1er septembre 2027
- Garder la trace de vos démarches pendant la phase de démarrage
Questions fréquentes
Depuis quand dois-je recevoir des factures électroniques ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.
Quand dois-je émettre mes factures sous forme électronique ?
Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.
Je suis micro-entrepreneur sans TVA, suis-je concerné ?
Oui. Les entreprises en franchise en base de TVA restent assujetties à la TVA. Elles doivent recevoir les factures électroniques depuis septembre 2026 et les émettre à partir de septembre 2027. Si vous vendez à des particuliers ou à l'étranger, le e-reporting vous concerne aussi.
Puis-je encore envoyer mes factures en PDF ?
Si vous êtes une PME ou une micro-entreprise, vous pouvez continuer jusqu'à votre échéance du 1er septembre 2027, ou passer à l'émission électronique volontairement avant.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
C'est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale, chargé d'émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques et de transmettre les données utiles à l'administration. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Qu'est-ce que le e-reporting ?
C'est la transmission à l'administration des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises, comme les ventes aux particuliers ou les opérations internationales, ainsi que de certaines données de paiement.
Safiance peut-il gérer cela pour moi ?
Oui. Cockpit est basé sur Pennylane, qui figure sur la liste des plateformes agréées. Guillaume vous aide à vous organiser pour la réception, puis pour l'émission et le e-reporting.
