Micro-entrepreneur : que faire quand on dépasse le seuil de franchise de TVA ?

Le dépassement du seuil de TVA en micro-entreprise, c'est un peu le contrôle technique de l'activité : on sait qu'il arrive, on espère qu'il arrivera plus tard, et on découvre souvent le jour même ce qu'il fallait préparer. C'est pourtant une bonne nouvelle déguisée, puisque si vous franchissez ce cap, c'est que vos clients vous paient davantage.

Le problème, c'est que la bascule ne prévient pas. Une facture un peu plus grosse que les autres en novembre, et vous voilà redevable de la TVA sur des prestations que vous aviez chiffrées sans elle. Dans cet article, je vous explique les seuils valables en 2026, la date exacte à laquelle la TVA devient due, ce qu'il faut changer sur vos factures et dans vos prix, et les démarches à faire. Avec, au passage, un point sur la réforme du seuil à 25 000 € dont vous avez sans doute entendu parler et qui n'existe plus. Ici, je ne parle que de la TVA : les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise, qui décident de votre sortie du régime, ont leur propre article, et le fonctionnement général de la TVA en micro, mention 293 B comprise, est détaillé dans un guide à part.

Quels sont les seuils de franchise de TVA en 2026 ?

La franchise en base de TVA, prévue par l'article 293 B du Code général des impôts, vous dispense de facturer la TVA à vos clients. En contrepartie, vous ne récupérez pas celle que vous payez sur vos achats. Elle s'apprécie avec deux seuils par type d'activité : un seuil de base, comparé au chiffre d'affaires de l'année précédente, et un seuil majoré, comparé au chiffre d'affaires de l'année en cours.

Si vous exercez une activité mixte, les deux limites jouent en même temps : le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 85 000 €, et la part services ne doit pas dépasser 37 500 €. Certaines professions (avocats, auteurs, artistes-interprètes) ont des seuils spécifiques, que je ne détaille pas ici.

Attention à une confusion fréquente : ces seuils n'ont rien à voir avec les plafonds du régime micro-entreprise. En 2026, ces plafonds sont de 83 600 € pour les prestations de services et 203 100 € pour la vente. Vous pouvez donc parfaitement rester micro-entrepreneur tout en facturant la TVA. C'est même le cas de figure le plus courant chez les freelances qui ont trouvé leur rythme. Si vous hésitez sur le statut le plus adapté à votre situation, notre page dédiée à l'expert-comptable pour micro-entrepreneur pose les bases.

Et le fameux seuil à 25 000 € ? Il a été enterré

Vous avez peut-être lu, début 2025, que la franchise allait passer à un seuil unique de 25 000 € pour tout le monde. C'était bien prévu par la loi de finances pour 2025, avec une entrée en vigueur annoncée au 1er mars 2025. Face à la levée de boucliers, la mesure a d'abord été suspendue, puis définitivement abandonnée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, qui a rétabli les seuils propres à chaque activité.

Le projet de loi de finances pour 2026 a ensuite relancé l'idée d'un seuil réduit à 25 000 € pour les seuls travaux immobiliers. Cette mesure a été supprimée par les députés et ne figure pas dans la loi de finances pour 2026. La doctrine de l'administration mise à jour le 1er juillet 2026 le confirme : les travaux immobiliers relèvent des seuils des prestations de services (et des deux limites de l'activité mixte si vous fournissez aussi les matériaux). Au moment où j'écris ces lignes, en octobre 2026, les seuils applicables sont donc ceux du tableau ci-dessus. Moralité : en matière de TVA, une annonce n'est pas une loi, et une loi n'est pas forcément appliquée.

À partir de quand la TVA est-elle due après un dépassement ?

Toute la question est de savoir quel seuil vous dépassez. Les conséquences ne tombent pas au même moment.

Vous dépassez le seuil de base, mais pas le seuil majoré

Votre chiffre d'affaires de l'année se situe entre 37 500 € et 41 250 € (services), ou entre 85 000 € et 93 500 € (vente). Vous conservez la franchise jusqu'au 31 décembre. En revanche, votre chiffre d'affaires de l'année dépassant le seuil de base, vous perdez la franchise au 1er janvier de l'année suivante, et vous facturez la TVA dès vos premières factures de janvier.

Bon à savoir : l'ancienne règle qui permettait de rester en franchise une année de plus après un premier dépassement n'existe plus. La règle actuelle se lit simplement : le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le seuil de base, la franchise ne s'applique pas.

Vous dépassez le seuil majoré en cours d'année

Votre chiffre d'affaires de l'année dépasse 41 250 € (services) ou 93 500 € (vente). Là, pas de délai de grâce : vous perdez le bénéfice de la franchise à compter de la date à laquelle intervient le dépassement. Les opérations réalisées à partir de ce jour sont soumises à la TVA, y compris celle qui vous fait franchir le seuil, et vos factures doivent la faire apparaître.

C'est le scénario qui pique, parce qu'il arrive souvent en fin d'année, sur une grosse mission, avec des devis signés hors TVA. D'où l'intérêt de suivre son chiffre d'affaires cumulé chaque mois, et pas seulement au moment de la déclaration Urssaf.

Un cas type (fictif) pour fixer les idées

Prenons Léa, rédactrice web freelance imaginaire, en micro-entreprise depuis plusieurs années. En 2025, elle a encaissé 34 000 €. Elle bénéficie donc de la franchise au 1er janvier 2026.

• Si elle termine 2026 à 39 000 €, elle a dépassé le seuil de base sans atteindre le seuil majoré. Elle reste en franchise toute l'année 2026 et facture la TVA à partir du 1er janvier 2027.
• Si une grosse mission la fait passer au-dessus de 41 250 € le 15 octobre 2026, la franchise cesse à cette date. La prestation qui lui fait franchir le seuil et toutes les suivantes portent la TVA, et elle devient redevable de la TVA pour la suite de l'année.

Ce schéma reprend l'exemple chiffré publié par l'administration fiscale dans sa doctrine (BOFiP), transposé à une activité de services.

Ce qui change sur vos factures

Tant que vous êtes en franchise, vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et vos prix sont exprimés hors taxes. Dès que vous devenez redevable, plusieurs choses changent.

• La mention 293 B disparaît. La garder par réflexe serait faux, et un client professionnel attentif vous le fera remarquer.
• La TVA apparaît sur chaque facture, avec le taux applicable, le montant hors taxes, le montant de TVA et le total TTC. Pour la plupart des prestations de services, le taux est le taux normal de 20 %.
• Votre numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur vos factures. Vous le demandez auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE), depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Un point sur lequel je recommande la prudence : la facture qui provoque le dépassement du seuil majoré. La franchise cesse dès cette opération, donc cette facture doit déjà porter la TVA. Si vous l'émettez sans TVA, la taxe reste due et sort de votre marge. Mieux vaut vérifier votre cumul avant d'envoyer une grosse facture en fin d'année.

Enfin, un mot sur la facturation électronique, puisqu'elle arrive dans le même calendrier. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base. L'obligation d'émettre des factures électroniques s'appliquera aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Franchise ou pas, vous êtes donc concerné. Tout est expliqué sur notre page consacrée à la facturation électronique.

Vos prix : absorber la TVA ou la répercuter ?

C'est la vraie question business du dépassement, et elle n'a pas la même réponse selon votre clientèle.

Si vos clients sont des professionnels assujettis

Bonne nouvelle : pour eux, la TVA est en principe neutre, puisqu'ils la récupèrent. Vous pouvez donc conserver votre prix hors taxes et ajouter la TVA par-dessus. Un forfait à 1 000 € HT devient 1 200 € TTC, et votre client récupère les 200 € de TVA. Pensez simplement à prévenir vos clients réguliers avant le changement, par courtoisie et pour éviter qu'une facture plus élevée ne surprenne leur service comptable.

Si vos clients sont des particuliers ou des structures qui ne récupèrent pas la TVA

C'est plus délicat. Augmenter votre prix de 20 % du jour au lendemain peut faire fuir une partie de la clientèle. Garder le même prix TTC revient à absorber la TVA sur votre marge : sur 1 000 € encaissés, vous ne gardez plus que 833,33 € hors taxes. Entre les deux, il existe des solutions intermédiaires, comme une hausse progressive ou une refonte de vos offres.

N'oubliez pas la TVA que vous allez récupérer

Le dépassement n'a pas que des inconvénients. Une fois redevable, vous déduisez la TVA payée sur vos achats professionnels : matériel informatique, logiciels, sous-traitance, frais de déplacement éligibles. Pour un freelance qui investit régulièrement, l'effet n'est pas négligeable. Je vois souvent des micro-entrepreneurs découvrir ce point après coup, alors qu'il change le calcul du prix à facturer. Si vous êtes freelance, c'est un sujet à chiffrer avant de fixer vos nouveaux tarifs, pas après.

Les démarches à faire, dans l'ordre

Voici la marche à suivre quand le dépassement est acquis, ou imminent.

1. Repérez la date exacte. Suivez votre chiffre d'affaires hors taxes cumulé, opération par opération, pour savoir si et quand vous franchissez le seuil de base ou le seuil majoré.
2. Signalez la perte de la franchise à votre SIE et demandez votre numéro de TVA intracommunautaire si vous n'en avez pas encore.
3. Mettez à jour vos modèles de factures et de devis : suppression de la mention 293 B, ajout du taux, du montant de TVA et du numéro de TVA.
4. Prévenez vos clients, surtout ceux avec qui vous avez des devis en cours ou des abonnements mensuels.
5. Déclarez et payez la TVA depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, selon le régime de TVA qui vous est attribué. Vous pourrez y déduire la TVA sur vos achats professionnels. Mise à jour du 25 octobre 2026 : le régime simplifié de TVA disparaît le 1er janvier 2027, la déclaration devient alors en principe trimestrielle.
6. Continuez à déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf, en hors taxes. La TVA collectée n'est pas votre chiffre d'affaires et ne sert pas au calcul des cotisations.

Le point 6 mérite d'être souligné : déclarer à l'Urssaf un montant TTC revient à payer des cotisations sur de l'argent qui appartient à l'État. Une erreur classique, et coûteuse.

Faut-il anticiper, voire opter volontairement pour la TVA ?

Vous n'êtes pas obligé d'attendre le dépassement pour facturer la TVA. Il est possible d'opter volontairement pour le paiement de la TVA, par écrit auprès de votre SIE. L'option prend effet le premier jour du mois où vous l'exercez et vous engage pour deux années au minimum, celle de l'option comprise, avec reconduction tacite. Elle peut être intéressante si vous travaillez surtout avec des professionnels et que vous avez des achats importants : vous récupérez la TVA sur vos investissements, sans changer le prix hors taxes payé par vos clients.

À l'inverse, si votre clientèle est composée de particuliers, l'option est rarement une bonne idée tant que vous n'y êtes pas contraint. C'est un arbitrage qui se fait chiffres en main, idéalement au moment de la création de votre entreprise ou lors d'une phase de croissance.

L'anticipation, c'est surtout un suivi régulier. Chez Safiance, nous suivons le chiffre d'affaires de nos clients au fil de l'eau dans Cockpit, notre outil maison basé sur Pennylane. L'objectif est simple : voir venir le seuil plusieurs mois à l'avance, plutôt que de le découvrir sur une facture déjà envoyée.

Besoin d'un coup de main au moment de la bascule ?

Le dépassement du seuil de TVA n'est pas une catastrophe, c'est un changement de braquet. Il demande de revoir quelques réflexes : vos factures, vos prix, vos déclarations. Si vous approchez des seuils ou si vous venez de les franchir, je peux regarder votre situation avec vous et vous dire précisément quand la TVA s'applique et comment adapter vos tarifs. Consultez nos tarifs ou contactez-moi, ou appelez-moi directement au 06 95 85 95 01.

Guillaume MaileyExpert-comptable inscrit à l'Ordre, fondateur de Safiance

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