Facture électronique et auto-entrepreneur : ce qui change vraiment

« Je suis micro, je ne facture même pas la TVA, ça ne me regarde pas. » C'est la phrase que j'entends le plus souvent depuis la rentrée, et elle est fausse. La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA, pas seulement celles qui la collectent, et un micro-entrepreneur en franchise reste assujetti. Il bénéficie simplement d'une dispense de paiement.

Dans cet article, je reprends la réforme du point de vue d'un auto-entrepreneur, d'un freelance ou d'une petite agence : les dates qui s'appliquent à vous, ce qui relève de la facture électronique et ce qui relève du e-reporting, les formats, les nouvelles mentions, ce que coûte une solution conforme et la liste de ce que vous pouvez régler dès maintenant. Pour le cadre général de la réforme et ce que le cabinet met en place, notre page facturation électronique fait le tour du sujet.

Un micro-entrepreneur est-il concerné par la facturation électronique ?

La réforme s'applique aux achats et aux ventes entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles qui sont en franchise en base. Le service public le dit noir sur blanc, et le BOFiP organise même un rythme de transmission spécifique pour les bénéficiaires de la franchise. Si vous aviez espéré passer entre les gouttes grâce à la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », c'est raté.

Ce qui varie, c'est la nature de vos clients, parce que deux mécanismes coexistent :

• la facture électronique (e-invoicing) pour vos ventes à des entreprises assujetties établies en France : la facture elle-même circule dans un format structuré, d'une plateforme agréée à une autre ;
• le e-reporting pour vos ventes à des particuliers et vos opérations avec des clients ou fournisseurs établis à l'étranger : vous continuez à facturer comme aujourd'hui (quand une facture est requise), mais votre plateforme transmet certaines données de ces opérations à l'administration.

S'y ajoute un e-reporting des paiements pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, ce qui vise notamment les prestations de services. Autant dire qu'un freelance qui vend du conseil, du développement ou de la traduction est directement dans la cible.

Quel est le calendrier de la facturation électronique ?

Le calendrier a été repoussé plusieurs fois avant d'être fixé par la loi de finances pour 2024. Celui qui suit est le calendrier en vigueur au 25 octobre 2026, confirmé par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) et par les commentaires publiés au BOFiP le 30 septembre 2026.

Une micro-entreprise au sens de la réforme compte moins de 10 salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui n'excède pas 2 millions d'euros. Le mot désigne ici une taille d'entreprise, pas le régime fiscal : une petite SASU est aussi une micro-entreprise au sens de la réforme.

La réception n'est donc pas une obligation future, elle s'applique déjà. Pour l'émission, vous pouvez continuer à envoyer vos factures en PDF jusqu'au 31 août 2027, ou passer à l'électronique plus tôt si votre outil le permet.

Plateforme agréée et annuaire : qui fait quoi

Les plateformes agréées, ex-PDP

Pour recevoir et émettre des factures électroniques, chaque entreprise passe par une plateforme agréée (PA), c'est-à-dire un opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale. Vous lirez encore souvent l'ancien sigle PDP, pour « plateforme de dématérialisation partenaire ». Le terme officiel est désormais « plateforme agréée », celui qu'emploient le CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026 et le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026.

Votre logiciel de facturation peut être lui-même une plateforme agréée, ou une « solution compatible » raccordée à une plateforme agréée. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr, et vous pourrez changer de plateforme plus tard selon une procédure encadrée par décret.

Le portail public a été recentré

Au départ, l'État prévoyait un portail public de facturation (PPF) qui aurait permis à chacun d'émettre et de recevoir ses factures gratuitement. Ce projet a été abandonné : le PPF a été recentré par la loi de finances pour 2025 sur deux fonctions, l'annuaire, qui indique pour chaque entreprise la plateforme sur laquelle elle reçoit ses factures, et le concentrateur, qui transmet les données à l'administration fiscale. Pour vous, cela signifie qu'il n'existe pas de « solution de l'État » pour facturer : vous devez choisir une plateforme agréée.

Les formats : Factur-X, UBL, CII

Un PDF classique, même joli, n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit être émise dans un format structuré, lisible par une machine. Le socle commun repose sur trois formats, décrits dans la norme AFNOR XP Z12-012 à laquelle renvoie l'annexe IV du CGI :

• UBL, un format XML pur ;
• CII (UN/CEFACT), un autre format XML pur ;
• Factur-X, un format mixte qui associe un PDF lisible par un humain (au standard PDF/A-3) et un fichier XML qui contient les données structurées.

Le format Factur-X ressemble le plus à ce que vous faites aujourd'hui, puisque vos clients voient toujours un PDF. Vous n'aurez pas à choisir vous-même, votre plateforme s'en charge. En revanche, le fichier Word exporté en PDF et le modèle Canva ne passeront plus pour vos ventes entre entreprises françaises.

Les nouvelles mentions obligatoires

Vos mentions habituelles restent valables : numéro de facture, date, identité des parties, désignation, prix, mention de la franchise en base le cas échéant. La réforme en ajoute quatre, prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI :

1. le numéro SIREN de votre client lorsqu'il s'agit d'une entreprise, qui sert à trouver sa plateforme de réception dans l'annuaire ;
2. la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
3. l'adresse de livraison des biens lorsqu'elle est différente de l'adresse de votre client ;
4. la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si vous avez choisi cette option. Elle ne concerne donc pas un micro-entrepreneur en franchise, qui ne paie pas de TVA.

Pour une micro-entreprise ou une PME, ces mentions deviennent obligatoires pour les factures émises à compter du 1er septembre 2027, en même temps que l'obligation d'émission. Rien ne vous empêche de les ajouter dès maintenant à votre modèle : demander le SIREN de vos clients à la signature du devis est une habitude qui ne coûte rien et qui vous évitera une chasse au trésor en août 2027.

Le e-reporting au quotidien : à quel rythme ?

Le e-reporting effraie souvent plus qu'il ne le mérite, car c'est votre plateforme agréée qui transmet les données à partir de ce que vous saisissez. Il faut simplement que vos ventes passent par l'outil. Le rythme dépend de votre régime de TVA, selon le BOFiP :

Si vous n'avez réalisé aucune opération concernée sur une période, aucune transmission n'est attendue. Si vous franchissez les seuils de la franchise en cours d'année, votre régime de TVA change, et donc votre rythme de e-reporting : c'est un effet de bord à anticiper, que je détaille dans l'article sur le dépassement du seuil de TVA en micro-entreprise.

Cas type : Camille, traductrice micro-entrepreneuse (exemple fictif)

Prenons Camille, personnage inventé pour l'exemple. Elle est traductrice technique en micro-entreprise, en franchise en base de TVA. Ses clients : deux agences de communication françaises, quelques particuliers qui lui commandent une traduction, et une start-up belge.

• Depuis le 1er septembre 2026, Camille doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs (son abonnement logiciel français, son espace de coworking). Elle a donc besoin d'une plateforme agréée dès aujourd'hui.
• À partir du 1er septembre 2027, ses factures aux deux agences françaises devront être émises sous forme électronique, avec le SIREN de l'agence et la catégorie « prestation de services ».
• Ses ventes aux particuliers et sa facture à la start-up belge ne passent pas par la facture électronique, mais leurs données relèvent du e-reporting, tous les deux mois puisqu'elle est en franchise.
• Ses encaissements pour ses prestations de services réalisées en France relèvent du e-reporting des paiements, au même rythme. La prestation à la start-up belge, dont la TVA est autoliquidée par le client en Belgique, n'est en principe pas concernée par ce volet.

Une même micro-entreprise peut donc toucher aux trois mécanismes à la fois, d'où l'intérêt de faire passer toutes ses ventes par un seul outil.

Facture électronique gratuite : les solutions à bas coût

La disparition de l'option publique gratuite a fait craindre une nouvelle facture (non électronique, celle-là) pour les indépendants. En réalité, plusieurs éditeurs qui se présentent comme plateformes agréées proposent une formule à 0 €. D'après leurs pages de tarifs consultées le 25 octobre 2026 :

• Tiime, offre « Free » : émission et réception de factures électroniques incluses après inscription sur la plateforme agréée de Tiime, devis et factures illimités, avec des fonctions avancées (synchronisation bancaire, liens de paiement, prévisionnel de trésorerie) réservées aux offres payantes ;
• Indy, formule « Essentiel » : facturation électronique incluse, un seul compte bancaire synchronisé, déclarations non incluses ;
• Abby, offre « Basique » : facturation électronique incluse, avec des limites (pas de relances automatiques ni de connexion bancaire).

Pour Indy et Abby, la page de tarifs ne précise pas la réception des factures fournisseurs dans l'offre gratuite : vérifiez ce point, ainsi que la présence de l'éditeur sur la liste officielle, avant de vous inscrire. Les offres gratuites évoluent vite, et je ne recommande aucun de ces outils en particulier.

Le vrai coût d'une solution gratuite, c'est souvent la double saisie. Si votre facturation vit dans un outil et votre comptabilité dans un autre, vous recopiez. Au cabinet, nos clients ont leurs factures, leur banque et leur comptabilité au même endroit dans Cockpit, notre outil basé sur Pennylane, qui indique être immatriculée comme plateforme agréée depuis décembre 2025.

Que risque un auto-entrepreneur qui ne passe pas à la facture électronique ?

Les sanctions ont été relevées par la loi de finances pour 2026. Voici les montants en vigueur :

• pas de plateforme pour recevoir vos factures : après constat, l'administration vous met en demeure de régulariser dans un délai de trois mois ; si rien ne bouge, amende de 500 €. Si une nouvelle mise en demeure reste sans effet, l'amende passe à 1 000 €, et elle peut être de nouveau appliquée pour chaque période de trois mois où le manquement persiste ;
• facture non émise sous forme électronique (à partir de votre date d'émission) : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile ;
• e-reporting non transmis : 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile.

Pour les amendes par facture et par transmission, une première infraction commise sur l'année en cours ou les trois années précédentes n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l'administration. Par ailleurs, l'administration a indiqué, dans son guide de démarrage de juillet 2026, qu'elle ferait preuve de souplesse envers les entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité, sans que cela constitue un report. Gardez donc une trace de vos démarches.

Ce qu'il faut faire dès maintenant : la checklist

Tout de suite, car la réception est déjà obligatoire

• Choisir une plateforme agréée, ou vérifier que votre logiciel actuel en est une ou y est raccordé.
• Vérifier que vous êtes bien inscrit dans l'annuaire pour la réception, et que vos factures fournisseurs arrivent sur la plateforme.
• Prévenir vos fournisseurs de votre plateforme de réception, si l'outil ne s'en charge pas.

Au premier semestre 2027

• Mettre à jour votre modèle de facture avec les nouvelles mentions.
• Collecter le SIREN de tous vos clients professionnels.
• Trier vos clients : entreprises françaises (facture électronique), particuliers et étrangers (e-reporting).
• Faire passer toutes vos ventes par l'outil, y compris celles aux particuliers.

Avant le 1er septembre 2027

• Émettre vos premières factures électroniques avant l'échéance, pour tester la chaîne avec vos clients.
• Vérifier avec votre expert-comptable votre régime de TVA et donc votre rythme de e-reporting.

On en parle ?

Vous ne savez pas si votre logiciel actuel est conforme, ou vous travaillez avec des particuliers et des clients étrangers et vous voulez savoir ce qui vous concerne ? Je fais le point avec vous, au cabinet de La Ciotat ou à distance. Appelez-moi au 06 95 85 95 01 ou passez par la page contact. Vous pouvez aussi découvrir notre accompagnement à la facture électronique et notre suivi des micro-entrepreneurs.

Guillaume MaileyExpert-comptable inscrit à l'Ordre, fondateur de Safiance

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