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Salarié et auto-entrepreneur : exclusivité, loyauté, fonctionnaires et cotisations

Cumul salarié et auto-entrepreneur : clause d'exclusivité, loyauté, non-concurrence, règles des fonctionnaires, cotisations et impôts expliqués.

Guillaume MaileyPar Guillaume Mailey, Expert-comptable inscrit à l'Ordre, fondateur de Safiance· Publié le · 10 min de lecture
Salarié et auto-entrepreneur

La réponse courte. Oui, un salarié peut créer une micro-entreprise à côté de son emploi, sans demander l'autorisation de son employeur, à trois conditions : son contrat ne contient pas de clause d'exclusivité qui lui soit opposable, l'activité ne concurrence pas son employeur, et elle s'exerce en dehors de son temps de travail. Une clause d'exclusivité ne peut pas être opposée pendant un an à un salarié qui crée ou reprend une entreprise. Les fonctionnaires obéissent à des règles à part, beaucoup plus strictes. Côté argent, vous cotisez dans les deux régimes, sur votre salaire et sur votre chiffre d'affaires, et vos deux revenus se retrouvent sur la même déclaration d'impôt.

Tester une activité sans lâcher son salaire, c'est le scénario le plus raisonnable qui soit. Beaucoup de freelances que j'accompagne ont commencé ainsi : quelques missions le soir et le week-end, un premier client, puis un deuxième, et la question de la démission qui arrive quand la micro-entreprise rapporte assez pour qu'on y pense sérieusement.

Encore faut-il que ce démarrage ne vous coûte pas votre emploi. Je vous explique ici ce que dit le droit du travail (exclusivité, loyauté, non-concurrence), les règles propres aux agents publics, puis ce que le cumul change pour vos cotisations, votre protection sociale et vos impôts.

Peut-on être salarié et auto-entrepreneur ?

Le principe est simple : cumuler un contrat de travail et une micro-entreprise est possible. Service-Public résume les conditions en trois points :

  • votre contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité ;
  • votre micro-entreprise ne fait pas concurrence à votre employeur ;
  • vous exercez cette activité en dehors de votre temps de travail rémunéré.

Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, vous vous exposez à un licenciement, éventuellement pour faute grave, voire à des dommages et intérêts.

Il n'existe pas d'obligation générale d'informer votre employeur. Deux nuances : votre contrat ou votre convention collective peut prévoir une autorisation préalable pour certaines activités, et un artisan en micro-entreprise ne peut pas travailler pour les clients de son employeur sans l'accord de celui-ci (article L131-1 du Code de l'artisanat). Relire son contrat et sa convention collective avant d'immatriculer quoi que ce soit prend une heure et évite bien des ennuis.

Autre point utile : la réglementation sur la durée maximale du travail ne s'applique pas au cumul d'un emploi salarié et d'une activité indépendante. Rien ne vous interdit donc juridiquement de travailler le soir sur vos missions, à condition que votre emploi n'en souffre pas.

La clause d'exclusivité : le premier point à vérifier

Une clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer toute autre activité professionnelle pendant son contrat. Elle bloque donc, en principe, la création d'une micro-entreprise. Pour être valable, elle doit être justifiée par la nature de votre poste et proportionnée au but recherché (article L1121-1 du Code du travail).

Elle a deux autres limites importantes.

Elle ne vise que les salariés à temps plein. Service-Public indique qu'elle ne peut pas être imposée à un salarié à temps partiel.

Elle est suspendue pendant un an quand vous créez ou reprenez une entreprise. L'article L1222-5 du Code du travail interdit à l'employeur d'opposer une clause d'exclusivité au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant un an, même si le contrat ou la convention collective dit le contraire. Si vous avez pris un congé pour création d'entreprise et qu'il est prolongé, la protection court jusqu'à la fin de la prolongation. Cette règle ne s'applique pas aux VRP, qui ont un régime propre.

Ce délai d'un an n'est qu'une fenêtre : à son terme, la clause produit de nouveau ses effets. Si votre activité doit durer, il faudra soit négocier avec votre employeur, soit décider de partir. Et pendant cette année, l'obligation de loyauté continue de s'appliquer, l'article le rappelle expressément.

L'obligation de loyauté : ne pas concurrencer son employeur

Même sans aucune clause, tout salarié doit exécuter son contrat de bonne foi (article L1222-1 du Code du travail). Pendant toute la durée du contrat, cela veut dire :

  • ne pas créer une activité qui fait concurrence à son employeur ;
  • ne pas détourner ses clients ;
  • ne pas utiliser son matériel, ses outils ou ses informations confidentielles ;
  • ne pas divulguer son savoir-faire ou ses secrets.

La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 14 janvier 2026 (chambre sociale, n° 24-20.799, non publié au Bulletin). Un menuisier salarié exploitait, en dehors de ses heures, une micro-entreprise de menuiserie. La cour d'appel avait jugé le licenciement injustifié : pas de clause de non-concurrence, chiffre d'affaires faible, aucun matériel de l'employeur utilisé. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : exploiter une activité directement concurrente suffit à caractériser une faute grave, quelle que soit sa taille.

La frontière se situe donc au niveau du métier et de la clientèle. Un salarié d'une épicerie ne peut pas ouvrir une épicerie, mais il peut ouvrir un autre type de commerce. Un développeur salarié d'une agence web prend un vrai risque en démarchant les mêmes clients que son agence, beaucoup moins en développant une application pour un secteur que son employeur ne touche pas.

Un mot sur un cas fréquent : facturer en micro-entreprise son propre employeur, pour des tâches proches de son poste. Le montage peut être requalifié s'il ressemble à du travail salarié déguisé. À éviter sans avis préalable.

La clause de non-concurrence : après le départ

La clause de non-concurrence joue un autre rôle : elle s'applique après la fin du contrat, pour vous empêcher de concurrencer votre ancien employeur. Si vous comptez démissionner pour vous lancer à plein temps dans le même métier, c'est elle qu'il faut relire.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, adaptée à la spécificité de votre emploi, et assortie d'une contrepartie financière versée après la rupture. Une clause qui ne remplit pas ces conditions peut être contestée, mais c'est un sujet à faire vérifier par un avocat en droit du travail avant de partir, pas après.

Clause Quand elle s'applique Effet sur votre micro-entreprise
Exclusivité Pendant le contrat, salariés à temps plein Interdit toute autre activité, sauf pendant un an après la création
Loyauté (sans clause) Pendant tout le contrat Interdit de concurrencer l'employeur ou de détourner ses clients
Non-concurrence Après la fin du contrat Peut interdire d'exercer le même métier, sous conditions de validité

Fonctionnaire et auto-entrepreneur : des règles spécifiques

Les agents publics ne relèvent pas du Code du travail sur ce point, mais du Code général de la fonction publique, et le principe est inversé : l'agent se consacre à ses fonctions, et le cumul est l'exception. Pour un fonctionnaire à temps complet, trois cas se présentent.

Les activités libres, sans démarche : notamment la production d'œuvres de l'esprit (livres, photos, musique, logiciels) dans le respect des droits d'auteur, ou le bénévolat pour une association.

Les activités accessoires, sur autorisation écrite préalable de l'administration, exercées en dehors des heures de service : expertise et consultation, enseignement et formation, activités sportives ou culturelles, petits travaux chez des particuliers, services à la personne, vente de biens produits personnellement, entre autres. Le statut de micro-entrepreneur est possible pour la plupart d'entre elles, et obligatoire pour les services à la personne et la vente de biens produits personnellement. L'administration répond en principe dans le mois (deux mois si elle vous demande des compléments), et son silence vaut refus.

La création ou la reprise d'une entreprise, qui n'est pas une activité accessoire : il faut demander un temps partiel, au moins à mi-temps, avant de démarrer. L'autorisation vaut trois ans au plus, renouvelable un an. L'administration a deux mois pour répondre, et là encore son silence vaut refus. Elle peut saisir le référent déontologue, puis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en cas de doute sur la compatibilité avec vos fonctions.

Les agents occupant un emploi permanent à temps non complet d'au plus 24 h 30 par semaine peuvent exercer une activité privée lucrative après une simple déclaration écrite.

Le risque en cas de cumul non autorisé est sérieux : poursuites disciplinaires, et reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par retenue sur le traitement (article L123-9 du Code général de la fonction publique).

Quelles cotisations quand on cumule salariat et auto-entreprise ?

Sur le plan social, il n'y a pas de dispense : vous cotisez comme salarié sur votre salaire (prélevé sur votre fiche de paie) et comme micro-entrepreneur sur votre chiffre d'affaires, aux taux habituels (12,3 %, 21,2 %, 25,6 % ou 23,2 % selon l'activité, détaillés dans l'article sur les cotisations auto-entrepreneur 2026). Pas de chiffre d'affaires, pas de cotisation. Les déclarations se font comme pour tout micro-entrepreneur, chaque mois ou chaque trimestre, voir la déclaration Urssaf de l'auto-entrepreneur.

Deux points méritent votre attention.

Votre protection sociale reste celle de votre activité d'origine. Si vous étiez salarié avant de créer, vos droits aux prestations, notamment vos frais de santé, restent ouverts au régime général, avec un droit d'option possible pour le régime de votre nouvelle activité. La micro-entreprise ne vous ouvre pas de couverture chômage, mais votre contrat de travail, lui, continue de le faire.

La retraite est plafonnée à quatre trimestres par an, tous régimes confondus. Si votre salaire vous fait déjà valider vos quatre trimestres, la micro ne vous en apportera pas de plus, mais ses cotisations vous donnent des points de retraite complémentaire. Le détail est dans l'article sur la retraite de l'auto-entrepreneur.

Côté aides, l'ACRE est réservée en micro-entreprise à certains publics : un salarié en poste n'y a droit que s'il entre dans l'une des catégories prévues, par exemple s'il a entre 18 et 25 ans, ou s'il s'installe en quartier prioritaire ou en zone France ruralités revitalisation. Le détail est dans l'article sur l'ACRE en 2026.

Impôts : deux revenus, une seule déclaration

Votre salaire est déclaré dans la catégorie des traitements et salaires, votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO, en BIC ou en BNC selon l'activité. L'administration applique un abattement forfaitaire (71 % en vente, 50 % en prestations commerciales ou artisanales, 34 % en libéral), puis ajoute le résultat à vos autres revenus.

Conséquence : votre chiffre d'affaires est imposé à votre taux marginal, celui de votre salaire. Prenons un salarié imaginaire, cadre, dont le dernier euro de revenu est imposé à 30 % : sur 10 000 € de missions de conseil en BNC, il est imposé sur 6 600 € (10 000 € moins 34 %), soit environ 1 980 € d'impôt en plus, avant prise en compte des autres paramètres du foyer. Le versement libératoire peut être plus avantageux dans ce cas, mais il est réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond par part : à vérifier avant d'opter.

Le conseil que je donne à tous les salariés qui démarrent : mettez de côté, à chaque encaissement, vos cotisations plus une provision pour l'impôt. La première régularisation fiscale arrive souvent l'année suivante, au moment où on l'attend le moins.

Et quand l'activité décolle ?

Le cumul est souvent une étape. Trois issues se présentent : vous gardez les deux activités, vous quittez votre emploi pour vous consacrer à la micro (relisez alors votre clause de non-concurrence), ou vous arrêtez l'expérience. Dans ce dernier cas, les démarches sont détaillées dans l'article fermer sa micro-entreprise.

On en parle ?

Vous êtes salarié et vous voulez lancer une activité à côté sans mauvaise surprise, sociale ou fiscale ? Je regarde avec vous le bon statut, le coût en cotisations et l'effet sur votre impôt. Le cabinet vous reçoit à La Ciotat et travaille à distance partout en France. Appelez-moi au 06 95 85 95 01, ou consultez notre page expert-comptable pour micro-entrepreneur.

Guillaume Mailey
Guillaume MaileyExpert-comptable inscrit à l'Ordre, fondateur de Safiance

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Vos questions, nos réponses

Peut-on être salarié en CDI et auto-entrepreneur en même temps ?

Oui, si votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité opposable, si votre activité ne concurrence pas votre employeur et si vous l'exercez en dehors de votre temps de travail. Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre employeur, sauf si votre contrat ou votre convention collective le prévoit.

Faut-il prévenir son employeur quand on crée une micro-entreprise ?

Il n'existe pas d'obligation générale. Vérifiez toutefois votre contrat et votre convention collective, qui peuvent exiger une autorisation pour certaines activités. Un artisan doit obtenir l'accord de son employeur pour travailler avec les clients de celui-ci.

Une clause d'exclusivité empêche-t-elle de créer une micro-entreprise ?

Pendant un an après la création ou la reprise, non : l'employeur ne peut pas l'opposer au salarié, même si le contrat dit le contraire (article L1222-5 du Code du travail). Ensuite, la clause s'applique de nouveau. Elle ne peut pas viser un salarié à temps partiel.

Peut-on faire la même activité que son employeur en auto-entrepreneur ?

Non. Même sans clause de non-concurrence, l'obligation de loyauté interdit de concurrencer son employeur pendant le contrat. La Cour de cassation a jugé le 14 janvier 2026 qu'une micro-entreprise directement concurrente justifiait un licenciement pour faute grave, même avec un faible chiffre d'affaires.

Un fonctionnaire peut-il être auto-entrepreneur ?

Oui, dans un cadre strict : pour certaines activités accessoires listées, avec l'autorisation préalable de son administration, ou pour créer une entreprise en passant à temps partiel, au moins à mi-temps, pendant trois ans renouvelables un an.

Paie-t-on deux fois des cotisations quand on est salarié et auto-entrepreneur ?

Oui, chaque activité supporte ses propres cotisations : sur le salaire d'un côté, sur le chiffre d'affaires de l'autre. La retraite reste plafonnée à quatre trimestres par an tous régimes confondus.

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