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Fermer sa micro-entreprise : démarches, dernière déclaration, CFE, TVA et délais

Cessation de micro-entreprise : guichet unique, dernière déclaration Urssaf, impôt, TVA, CFE au prorata et délais à respecter, étape par étape.

Guillaume MaileyPar Guillaume Mailey, Expert-comptable inscrit à l'Ordre, fondateur de Safiance· Publié le · 9 min de lecture
Fermer sa micro-entreprise

La réponse courte. Pour fermer une micro-entreprise, vous déclarez la cessation sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) dans les 30 jours qui suivent l'arrêt de l'activité, une démarche en principe gratuite qui entraîne la radiation de tous les registres. Vous faites ensuite votre dernière déclaration de chiffre d'affaires à l'Urssaf et payez les cotisations correspondantes, vous déclarez le chiffre d'affaires de l'année aux impôts dans les 60 jours, puis sur la 2042-C-PRO au printemps suivant, et, si vous facturiez la TVA, vous déposez une dernière déclaration dans les 60 jours. La CFE de l'année reste due si vous exerciez au 1er janvier, mais vous pouvez demander une réduction au prorata. Une cessation au 31 décembre simplifie presque tout.

Fermer une micro-entreprise est l'une des démarches les plus simples de la vie d'un entrepreneur, et c'est pourtant celle que beaucoup bâclent. On arrête de travailler, on oublie de déclarer la cessation, et un an plus tard arrive un avis de CFE pour une activité qui n'existe plus, ou une relance de l'Urssaf pour une déclaration manquante.

Je vous donne ici les étapes dans l'ordre, les délais à respecter, les points fiscaux à ne pas oublier (impôt, TVA, CFE) et ce qui se passe après la fermeture. Si vous fermez votre micro pour créer une société, lisez aussi l'article passer de micro-entreprise à société : il traite le sujet sous l'angle de la bascule.

Cessation de micro-entreprise : fermer ou laisser dormir ?

Avant de fermer, posez-vous une question : avez-vous vraiment besoin de le faire ? En micro, sans chiffre d'affaires, vous ne payez pas de cotisations. Certains préfèrent donc garder leur numéro SIRET pendant une pause, en déclarant zéro chaque mois ou chaque trimestre.

Cette solution a trois limites :

  • les déclarations à zéro restent obligatoires, et un oubli entraîne des pénalités ;
  • la CFE peut rester due, sauf si votre chiffre d'affaires de référence ne dépasse pas 5 000 € ;
  • au bout de 24 mois civils consécutifs (ou 8 trimestres civils) sans chiffre d'affaires ou sans déclaration, l'Urssaf radie d'office votre compte, après vous avoir prévenu par courrier.

Si vous savez que l'activité ne reprendra pas, une vraie cessation est plus propre : elle arrête les obligations, met fin aux avis de CFE pour les années suivantes et clarifie votre situation vis-à-vis de France Travail ou de votre caisse de retraite.

Comment fermer sa micro-entreprise, étape par étape ?

1. Choisir la date de cessation

C'est la décision qui conditionne tout le reste. Fixez une date, terminez vos dernières missions et émettez vos dernières factures avant cette date. Pensez aussi à vos abonnements, à votre assurance professionnelle et à votre nom de domaine, qui continueront de tourner si vous ne les résiliez pas.

2. Déclarer la cessation sur le guichet unique

La déclaration se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), géré par l'INPI, au plus tard 30 jours après l'arrêt de l'activité. Vous avez besoin d'une pièce d'identité. La démarche est en principe gratuite.

Cette déclaration entraîne automatiquement votre radiation du registre national des entreprises (RNE), du registre du commerce si vous aviez une activité commerciale, du répertoire Sirene et des fichiers de l'Urssaf et des impôts. Vous n'avez pas à écrire à chaque organisme.

3. Faire la dernière déclaration de chiffre d'affaires à l'Urssaf

Sur autoentrepreneur.urssaf.fr, vous déclarez tout le chiffre d'affaires encaissé depuis votre précédente déclaration, et vous payez les cotisations correspondantes :

  • en déclaration mensuelle, dans les 30 jours qui suivent la fermeture ;
  • en déclaration trimestrielle, dans le mois qui suit la fin du trimestre civil de la fermeture.

Il n'y a pas de régularisation ensuite : vos cotisations sont calculées directement sur le chiffre d'affaires. Si vous avez trop versé, l'Urssaf vous rembourse.

4. Déclarer le chiffre d'affaires aux impôts

Le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier à la date de cessation se déclare sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO, dans la rubrique de votre activité (BIC ou BNC), avec l'abattement habituel.

Le délai se joue en deux temps. La loi prévoit, en cas de cessation en cours d'année, une déclaration de ce chiffre d'affaires dans les 60 jours (articles 201 du Code général des impôts pour les BIC et 202 pour les BNC, repris par le BOFiP), avec une imposition immédiate à titre provisoire. Le chiffre d'affaires est ensuite reporté sur la 2042-C-PRO lors de la campagne de déclaration du printemps suivant, comme l'indique Service-Public, et l'impôt provisoire éventuel vient en déduction. Mon conseil : dans les 60 jours, envoyez le montant de votre chiffre d'affaires et la date de cessation à votre service des impôts par la messagerie de votre espace en ligne, et gardez la trace de l'envoi.

Si vous aviez opté pour le versement libératoire, l'impôt a déjà été payé avec vos cotisations : il reste à reporter le chiffre d'affaires sur la déclaration.

5. Clore la TVA, si vous la facturiez

Si vous étiez en franchise en base, vous n'avez rien à faire. Si vous étiez redevable de la TVA, parce que vous aviez dépassé les seuils ou opté, vous devez calculer la TVA sur toutes les opérations non encore déclarées à la date de cessation et déposer une déclaration CA12 (formulaire 3517-S-SD) dans les 60 jours qui suivent, obligatoirement en ligne.

Si vous aviez récupéré de la TVA sur du matériel acheté récemment, une partie peut devoir être reversée au moment de la cessation. C'est un calcul à faire au cas par cas.

6. Demander la réduction de CFE

La CFE est due pour l'année entière par l'entreprise qui exerce au 1er janvier. Si vous cessez en cours d'année, vous recevrez donc l'avis de CFE de l'année de cessation, mais vous pouvez demander un dégrèvement au prorata des mois sans activité, après réception de l'avis, par la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par courrier à votre service des impôts des entreprises. Le dégrèvement n'est pas automatique.

L'année suivante, plus rien n'est dû. Et si votre chiffre d'affaires ne dépassait pas 5 000 € sur douze mois, vous étiez de toute façon exonéré. Tout le fonctionnement de la taxe est dans l'article sur la CFE de l'auto-entrepreneur.

Le tableau des délais

Démarche Où Délai
Déclaration de cessation Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) 30 jours après l'arrêt de l'activité
Dernière déclaration de chiffre d'affaires et paiement autoentrepreneur.urssaf.fr 30 jours après la fermeture (mensuel) ou le mois suivant le trimestre de fermeture (trimestriel)
Chiffre d'affaires de l'année aux impôts Messagerie de l'espace particulier, puis 2042-C-PRO 60 jours après la cessation (articles 201 et 202 du CGI), puis report sur la déclaration de revenus du printemps suivant
Dernière déclaration de TVA (si redevable) CA12, espace professionnel 60 jours après la cessation
CFE de l'année de cessation Messagerie de l'espace professionnel ou SIE Demande de dégrèvement après réception de l'avis

Pourquoi fermer sa micro-entreprise au 31 décembre ?

Quand vous avez le choix de la date, la fin d'année règle plusieurs sujets d'un coup. Vous n'exercez plus au 1er janvier, donc aucune CFE n'est due pour l'année suivante, et vous n'avez aucun dégrèvement à demander. Votre dernière année d'activité est une année civile complète, ce qui simplifie la déclaration de revenus. Pour la retraite, les trimestres se calculent sur le chiffre d'affaires de l'année entière : si vous fermez au printemps, c'est le chiffre d'affaires encaissé jusque-là qui compte, comparé aux seuils annuels. L'article sur la retraite de l'auto-entrepreneur donne les montants à viser en 2026.

Prenons une traductrice imaginaire, en déclaration trimestrielle, qui arrête son activité le 30 juin. Elle déclare sa cessation sur le guichet unique au plus tard le 30 juillet, fait sa dernière déclaration Urssaf en juillet pour le deuxième trimestre, puis reçoit à l'automne son avis de CFE pour l'année entière : elle demande alors le dégrèvement pour les six mois sans activité. Rien de compliqué, mais trois rendez-vous à ne pas manquer. Si elle avait pu terminer ses missions au 31 décembre, la demande de dégrèvement n'aurait pas eu lieu d'être.

Après la fermeture : chômage, retraite, nouvelle activité

Gardez vos documents. Livre des recettes, factures, relevés bancaires du compte dédié et justificatifs de déclaration : l'administration peut contrôler les années passées après la fermeture. Fermez le compte bancaire dédié une fois les derniers paiements passés.

Le chômage. Un micro-entrepreneur ne cotise pas à l'assurance chômage : fermer ne crée pas de droits. Si vous aviez encore des droits issus d'un emploi salarié, vous pouvez demander leur reprise. Sinon, l'allocation des travailleurs indépendants existe, mais ses conditions sont strictes et une fermeture volontaire ne suffit pas. Tout est expliqué dans l'article auto-entrepreneur et chômage.

La retraite. Les trimestres et les points acquis restent sur votre relevé de carrière. Seules les années sans activité ne valident rien.

Si vous restez salarié. Fermer la micro ne change rien à votre contrat de travail. Si vous l'aviez créée à côté d'un emploi, l'article salarié et auto-entrepreneur rappelle les règles qui s'appliquaient au cumul.

Si vous recréez plus tard. Rien ne vous empêche de redevenir micro-entrepreneur. En revanche, une reprise d'activité dans l'année de la cessation ou l'année suivante n'est pas considérée comme un début d'activité (article R131-3 du Code de la sécurité sociale) : vous ne pourrez pas demander l'ACRE à ce titre.

Micro-entreprise ou société : deux fermetures très différentes

Tout ce qui précède concerne la micro-entreprise, qui est une entreprise individuelle : on déclare la cessation et c'est fini. Une société (SASU, EURL, SARL) se ferme autrement : il faut décider la dissolution, nommer un liquidateur, établir des comptes de liquidation, publier des annonces légales, puis demander la radiation. C'est une procédure juridique à part entière, qui prolonge la vie juridique annuelle de la société. Chez Safiance, la radiation d'une société est facturée 1 646 € HT, frais de formalité compris, et notre page juridique annuel détaille comment nous suivons la vie juridique des sociétés de nos clients.

On en parle ?

Vous voulez fermer votre micro-entreprise proprement, choisir la bonne date ou vérifier qu'aucune déclaration ne manque ? Je regarde votre situation et je vous dis quoi faire, dans quel ordre. Appelez-moi au 06 95 85 95 01, au cabinet de La Ciotat ou à distance.

Guillaume Mailey
Guillaume MaileyExpert-comptable inscrit à l'Ordre, fondateur de Safiance

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Vos questions, nos réponses

Comment fermer sa micro-entreprise ?

Déclarez la cessation en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) dans les 30 jours qui suivent l'arrêt de l'activité, faites votre dernière déclaration de chiffre d'affaires à l'Urssaf, déclarez le chiffre d'affaires de l'année aux impôts et, si vous étiez redevable de la TVA, déposez une dernière déclaration CA12.

Combien coûte la fermeture d'une auto-entreprise ?

La déclaration de cessation est en principe gratuite. Restent à payer les dernières cotisations sociales, l'impôt sur le revenu de l'année et, le cas échéant, la CFE de l'année de cessation, réductible au prorata sur demande.

Faut-il payer la CFE l'année où l'on ferme sa micro-entreprise ?

Oui, si vous exerciez au 1er janvier : elle est due pour l'année entière. Vous pouvez toutefois demander un dégrèvement pour les mois qui suivent la cessation, après réception de l'avis. Rien n'est dû l'année suivante.

Que se passe-t-il si je ne déclare pas de chiffre d'affaires pendant deux ans ?

Après 24 mois civils consécutifs (ou 8 trimestres civils) sans chiffre d'affaires, l'Urssaf radie d'office votre compte, après vous avoir prévenu par courrier. Mieux vaut déclarer vous-même la cessation si l'activité est terminée.

Quel est le délai pour déclarer la cessation d'une micro-entreprise ?

30 jours après l'arrêt de l'activité pour la déclaration sur le guichet unique, 60 jours pour déclarer le chiffre d'affaires de l'année aux impôts, et 60 jours pour la dernière déclaration de TVA si vous la facturiez. La dernière déclaration Urssaf se fait dans les 30 jours en mensuel, ou dans le mois qui suit le trimestre de fermeture en trimestriel.

Peut-on recréer une micro-entreprise après l'avoir fermée ?

Oui. Mais une reprise d'activité dans l'année de la cessation ou l'année suivante n'est pas considérée comme un début d'activité, ce qui ferme l'accès à l'ACRE.

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