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Régime mère-fille en 2026 : conditions, quote-part de 5 % ou 1 % et calcul

Régime mère-fille 2026 : 5 % du capital, titres nominatifs, conservation 2 ans, quote-part de 5 % ou 1 % en intégration fiscale, avec un exemple chiffré.

Guillaume MaileyPar Guillaume Mailey, Expert-comptable inscrit à l'Ordre, fondateur de Safiance· Publié le · 9 min de lecture
Régime mère-fille 2026

La réponse courte. Le régime mère-fille exonère d'impôt sur les sociétés les dividendes qu'une société mère, souvent une holding, reçoit de ses filiales. Il faut que la mère soit soumise à l'IS, détienne au moins 5 % du capital de la filiale sous forme nominative, en pleine propriété ou en nue-propriété, et conserve ces titres au moins deux ans. Les dividendes sont alors exonérés, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée au résultat de la mère. Cette quote-part tombe à 1 % pour les dividendes versés au sein d'un groupe en intégration fiscale, qui suppose au moins 95 % de détention.

Le régime mère-fille est la raison d'être de la plupart des holdings. C'est lui qui permet de faire remonter les bénéfices d'une société d'exploitation vers une holding sans repasser par la case impôt, ou presque. C'est aussi un régime qui ne pardonne pas les approximations : une condition manquée, et l'exonération saute.

Dans cet article, je vous explique les conditions du régime mère-fille en 2026, le calcul de la quote-part de frais et charges, son articulation avec l'intégration fiscale et les pièges que je rencontre le plus souvent. Si vous vous demandez encore si une holding vous serait utile, commencez par l'article holding : à quoi ça sert.

Qu'est-ce que le régime mère-fille ?

Sans régime particulier, un même bénéfice serait imposé deux fois dans un groupe : une première fois à l'IS dans la filiale qui le réalise, une seconde fois à l'IS dans la holding qui reçoit le dividende. Le régime mère-fille, prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts, supprime presque entièrement cette seconde imposition.

Pour vous, dirigeant, le résultat est simple : les bénéfices de votre société, après son IS, peuvent remonter dans votre holding pour être réinvestis, sans subir le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % qui s'appliquerait si vous les perceviez à titre personnel. Ce PFU, je le détaille dans l'article sur la flat tax des dividendes.

Quelles sont les conditions du régime mère-fille en 2026 ?

Les conditions sont cumulatives. Il suffit qu'une seule manque pour que le dividende soit imposé normalement.

1. Une société mère soumise à l'IS

La société qui reçoit les dividendes doit être soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal. Une SAS, une SASU ou une SARL l'est d'office. Une EURL détenue par une personne physique l'est aussi si elle a opté pour l'IS. Les sociétés qui bénéficient du taux réduit de 15 % sur leurs premiers 42 500 € de bénéfice ne sont pas exclues pour autant, comme je l'explique dans l'article sur l'impôt sur les sociétés en 2026.

La forme juridique de la filiale, elle, importe peu : SAS, SARL ou SA, dès lors qu'elle verse des dividendes.

2. Au moins 5 % du capital de la filiale

La mère doit détenir au moins 5 % du capital de la société qui verse le dividende. C'est bien le capital qui compte : depuis le 3 février 2016, la détention de droits de vote n'est plus exigée, et des titres sans droit de vote entrent dans le calcul des 5 %.

Un régime dérogatoire existe à 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote, mais il est réservé à des sociétés mères contrôlées par certains organismes sans but lucratif : il ne concerne pas les holdings de dirigeants.

3. Des titres nominatifs, en pleine ou en nue-propriété

Les titres doivent être inscrits au nominatif ou déposés chez un intermédiaire habilité. Pour une SAS ou une SARL non cotée, c'est le cas par nature : les titres figurent au registre des mouvements de titres ou dans les statuts.

Ils doivent être détenus en pleine propriété ou en nue-propriété. Un simple usufruit ne suffit pas. Ce point compte quand une holding est utilisée dans une opération de démembrement.

4. Une conservation d'au moins deux ans

La mère doit conserver les titres au moins deux ans. Bonne nouvelle : il n'est pas nécessaire d'avoir déjà atteint ces deux ans pour bénéficier du régime. Une holding qui vient d'acquérir 100 % d'une filiale peut appliquer le régime mère-fille dès le premier dividende, à condition de conserver ensuite les titres au moins deux ans.

Si elle les revend avant la fin des deux ans, elle doit reverser l'impôt dont elle a été exonérée, avec l'intérêt de retard.

5. Une option, dividende par dividende

Le régime mère-fille est optionnel. En pratique, la holding l'applique dans sa liasse fiscale : le dividende est comptabilisé en produit, puis déduit du résultat fiscal, et la quote-part de 5 % est réintégrée. C'est le travail de votre expert-comptable, mais c'est aussi un point que je vérifie à chaque bilan d'une holding nouvellement créée.

Condition Règle 2026
Société mère Soumise à l'IS
Participation minimale 5 % du capital de la filiale
Forme des titres Nominatifs ou déposés chez un intermédiaire habilité
Nature de la détention Pleine propriété ou nue-propriété
Durée de conservation Au moins 2 ans, sur engagement
Quote-part imposable 5 % du dividende, 1 % en intégration fiscale

Quelle quote-part de frais et charges : 5 % ou 1 % ?

L'exonération n'est pas totale. La loi considère que la holding a engagé des frais pour gérer ses participations, et elle les « reprend » de façon forfaitaire : 5 % du montant brut des dividendes, crédits d'impôt compris, sont réintégrés au résultat imposable de la mère. C'est la quote-part de frais et charges.

Ce taux tombe à 1 % pour les dividendes reçus d'une filiale membre du même groupe fiscalement intégré depuis plus d'un exercice. Pendant le premier exercice d'intégration de la filiale, la quote-part reste en principe de 5 %. Il s'applique aussi aux dividendes reçus d'une filiale établie dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour faire partie du groupe intégré.

Exemple chiffré (fictif)

Prenons une holding imaginaire qui détient 100 % d'une SASU de conseil. La SASU a payé son IS et distribue 40 000 € de dividendes à la holding. Hypothèses : holding à l'IS, titres conservés au moins deux ans, et, dans la colonne de droite, filiale membre du groupe intégré depuis plus d'un exercice.

Calcul Sans intégration fiscale Avec intégration fiscale
Dividende reçu 40 000 € 40 000 €
Quote-part réintégrée 5 %, soit 2 000 € 1 %, soit 400 €
IS sur la quote-part au taux de 25 % 500 € 100 €
IS sur la quote-part au taux de 15 % 300 € 60 €
Somme disponible dans la holding (taux de 25 %) 39 500 € 39 900 €

À titre de comparaison, si le dirigeant avait perçu ces 40 000 € personnellement, au PFU de 31,4 %, il aurait payé 12 560 € et gardé 27 440 €. La différence ne disparaît pas : elle est reportée au jour où la holding lui versera à son tour un dividende. Mais entre-temps, ce sont 39 500 € qui peuvent être réinvestis.

Régime mère-fille et intégration fiscale : deux régimes complémentaires

On les confond souvent, alors qu'ils n'ont ni les mêmes conditions ni les mêmes effets.

Critère Régime mère-fille Intégration fiscale
Seuil de détention 5 % du capital 95 % du capital et des droits de vote, de façon continue
Effet principal Exonération des dividendes reçus, sauf quote-part Un seul résultat pour le groupe : bénéfices et pertes se compensent
Quote-part sur dividendes du groupe 5 % 1 %
Engagement Conservation des titres 2 ans Option pour 5 exercices
Contrainte de calendrier Aucune Exercices de même durée, qui coïncident

L'intégration fiscale, prévue à l'article 223 A du CGI, permet à la holding de devenir seule redevable de l'IS pour tout le groupe. Elle additionne les résultats de chaque société : la perte d'une filiale réduit le bénéfice d'une autre, et les intérêts d'emprunt d'une holding de rachat s'imputent sur les bénéfices de la cible. Elle a un coût de gestion plus élevé et demande une rigueur de calendrier : l'option doit être notifiée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice qui précède le premier exercice intégré.

Les deux régimes se combinent : une holding qui détient 100 % de sa filiale et a opté pour l'intégration bénéficie du régime mère-fille avec une quote-part ramenée à 1 %. Pour une holding qui ne détient qu'une seule filiale bénéficiaire, l'intérêt de l'intégration se résume souvent à cet écart de quote-part, et il faut le comparer au travail supplémentaire.

Et quand la holding revend ses titres ?

Le régime mère-fille ne vise que les dividendes. La revente des titres d'une filiale relève d'un autre régime : si la holding détient les titres de participation depuis au moins deux ans, la plus-value est exonérée d'IS, à l'exception d'une quote-part de 12 % de la plus-value brute, imposée au taux normal. Je présente ce mécanisme, avec l'apport-cession, dans l'article créer une holding.

Les pièges du régime mère-fille que je rencontre

La holding à l'IR. Une EURL holding détenue par une personne physique, sans option pour l'IS, ne peut pas bénéficier du régime mère-fille. Le dividende est alors imposé entre les mains de l'associé.

Les titres en usufruit. Une holding qui détient seulement l'usufruit des titres d'une filiale n'a pas accès au régime mère-fille sur ces titres.

La revente précipitée. Une holding qui revend des titres avant deux ans perd rétroactivement l'exonération sur les dividendes perçus, avec intérêts de retard.

Le dividende qui finit sur le compte personnel. Le régime mère-fille ne fait que déplacer l'argent dans la holding. Si la holding le reverse aussitôt à son associé, le PFU de 31,4 % s'applique à ce second dividende, et le gain disparaît, frais de la holding en plus.

Le montage artificiel. L'exonération peut être refusée pour les distributions qui s'inscrivent dans un montage dont l'objectif principal est d'obtenir un avantage fiscal contraire à l'objet du régime, et qui n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables. C'est la clause anti-abus de l'article 205 A du CGI, qui vaut pour tout l'impôt sur les sociétés.

Le régime mère-fille dans votre stratégie

Le régime mère-fille est un outil, pas une fin en soi. Il a du sens si vous avez un projet de réinvestissement : une nouvelle activité, une prise de participation, un achat de locaux professionnels via la holding, ou simplement la constitution d'une réserve pour un projet futur. Il en a peu si vous avez besoin de l'argent pour vivre.

Avant de créer la structure, je compare toujours trois scénarios avec mes clients : la distribution directe, la holding avec régime mère-fille, et la holding avec intégration fiscale. Le cabinet est à La Ciotat et travaille à distance partout en France. Notre page expert-comptable holding détaille notre accompagnement, et vous pouvez m'appeler au 06 95 85 95 01.

Guillaume Mailey
Guillaume MaileyExpert-comptable inscrit à l'Ordre, fondateur de Safiance

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Vos questions, nos réponses

Quelles sont les conditions du régime mère-fille ?

La société mère doit être soumise à l'IS, détenir au moins 5 % du capital de la filiale sous forme nominative, en pleine propriété ou en nue-propriété, et conserver les titres au moins deux ans. L'engagement de conservation suffit pour appliquer le régime avant la fin des deux ans.

Quel est le taux de la quote-part de frais et charges ?

Elle est de 5 % du montant brut des dividendes. Elle tombe à 1 % pour les dividendes perçus d'une filiale membre d'un groupe fiscalement intégré depuis plus d'un exercice, ou d'une filiale européenne qui remplirait les conditions de l'intégration si elle était établie en France.

Le régime mère-fille est-il automatique ?

Non, il est optionnel. Il s'applique au moment de l'établissement de la liasse fiscale de la société mère, qui déduit le dividende de son résultat fiscal et réintègre la quote-part.

Que se passe-t-il si la holding revend les titres avant deux ans ?

Elle perd l'exonération sur les dividendes perçus et doit verser l'impôt correspondant, majoré de l'intérêt de retard.

Faut-il détenir 95 % pour bénéficier du régime mère-fille ?

Non. Le régime mère-fille s'applique dès 5 % du capital. Le seuil de 95 % est celui de l'intégration fiscale, qui permet en plus de compenser les résultats du groupe et de ramener la quote-part à 1 %.

Le régime mère-fille s'applique-t-il aux dividendes que je perçois personnellement ?

Non. Il ne concerne que les dividendes perçus par une société soumise à l'IS. Les dividendes que vous percevez personnellement, y compris ceux versés par votre holding, supportent le PFU de 31,4 % en 2026, sauf option pour le barème progressif.

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