Impôt sur les sociétés 2026 : taux, acomptes, liasse et déficits

Quand un freelance passe en SASU ou en EURL à l'IS, il découvre un impôt qu'il ne connaissait pas : celui de sa société. Ce n'est plus lui qui est imposé sur le bénéfice, c'est la société, avec son propre taux, son propre calendrier et ses propres formulaires. La première année se passe souvent bien, faute d'acompte à payer. C'est la deuxième qui réveille.

Dans cet article, je reprends tout ce qu'il faut savoir sur l'impôt sur les sociétés en 2026 : les taux, les conditions du taux réduit, le calcul, le calendrier des acomptes, la liasse fiscale et le sort des déficits. Pour la question de savoir comment sortir ensuite l'argent de la société, je vous renvoie à l'article sur la flat tax des dividendes.

Qui paie l'impôt sur les sociétés ?

L'IS concerne d'office les sociétés de capitaux : SAS, SASU, SA, SARL de plusieurs associés. L'EURL dont l'associé unique est une personne physique est, elle, à l'impôt sur le revenu par défaut, mais elle peut opter pour l'IS. C'est le choix que font beaucoup de gérants d'EURL dès que leur bénéfice grimpe, et je l'explique dans le comparatif SASU ou EURL.

À l'inverse, une SASU jeune peut, sous conditions, quitter temporairement l'IS pour être imposée à l'impôt sur le revenu. C'est une option à manier avec précaution, que je détaille dans l'article sur la SASU à l'IR.

Quels sont les taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 ?

La loi de finances pour 2026 n'a pas modifié le barème : il y a toujours deux taux.

Le plafond de 42 500 € s'apprécie sur un exercice de 12 mois. Si votre premier exercice dure 8 mois ou 18 mois, ce plafond est ajusté au prorata de la durée de l'exercice.

Les conditions du taux réduit de 15 %

Le taux réduit n'est pas automatique. Il faut remplir trois conditions cumulatives :

1. un chiffre d'affaires hors taxes qui ne dépasse pas 10 millions d'euros sur l'exercice, ramené à 12 mois si l'exercice est plus court ou plus long ;
2. un capital entièrement libéré ;
3. un capital détenu de manière continue à au moins 75 % par des personnes physiques, ou par une société qui respecte elle-même le seuil de chiffre d'affaires et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Pour un freelance seul dans sa société, la première et la troisième condition sont presque toujours remplies. La deuxième est celle que je vois manquer le plus souvent. À la création d'une SAS, on peut ne libérer que la moitié des apports en numéraire et verser le reste dans les cinq ans. Tant que le capital n'est pas entièrement libéré, la société paie 25 % sur tout son bénéfice. Si c'est votre cas, faites libérer le solde avant la clôture : c'est un virement et une formalité, et l'économie peut atteindre plusieurs milliers d'euros.

La troisième condition mérite aussi une vigilance quand vous créez une holding : si la holding détient votre société d'exploitation, elle doit elle-même être détenue à 75 % au moins par des personnes physiques, et ne pas dépasser le seuil de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, pour que la filiale garde le taux réduit.

Comment se calcule l'impôt sur les sociétés ?

L'IS ne se calcule pas sur le chiffre d'affaires ni sur la trésorerie, mais sur le résultat fiscal : le bénéfice comptable, corrigé de quelques retraitements. On réintègre les charges que la loi ne permet pas de déduire (les amendes, une partie de certains frais de véhicule, l'IS lui-même) et on déduit les produits exonérés. La rémunération du dirigeant et ses cotisations sociales, elles, sont des charges déductibles.

Prenons une SASU imaginaire, celle d'un développeur freelance, qui dégage un résultat fiscal de 60 000 € sur un exercice de 12 mois clos au 31 décembre 2026. Elle remplit les trois conditions du taux réduit.

Avec un capital non entièrement libéré, la même société aurait payé 25 % sur 60 000 €, soit 15 000 € : 4 250 € de plus.

Le bénéfice qui reste après l'IS, ici 49 250 €, peut être mis en réserve ou distribué en dividendes. Dans ce dernier cas, il supporte une seconde imposition à votre niveau, le PFU de 31,4 % en 2026, que je détaille dans l'article sur la flat tax des dividendes.

Le calendrier de l'impôt sur les sociétés : acomptes et relevé de solde

Les quatre acomptes

L'IS se paie d'avance, en quatre acomptes trimestriels. Pour une société qui clôture au 31 décembre, ils tombent le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de l'exercice en cours. Pour une autre date de clôture, le calendrier se décale. Chaque acompte est accompagné du relevé n° 2571 et se paie par voie dématérialisée, depuis l'espace professionnel de la société sur impots.gouv.fr.

Chaque acompte représente en principe le quart de l'impôt calculé sur le bénéfice du dernier exercice clos. Il y a une subtilité : au 15 mars, la liasse de l'exercice précédent n'est souvent pas encore déposée. Le premier acompte se calcule alors sur l'avant-dernier exercice, et l'écart est régularisé au deuxième acompte, le 15 juin.

Reprenons notre développeur fictif. Son IS 2026 est de 10 750 €. En 2027, chacun de ses acomptes sera d'environ 2 690 €, sous réserve de la régularisation de juin.

Les dispenses d'acomptes

Deux situations dispensent de verser des acomptes :

• la société nouvelle, pendant son premier exercice ou sa première période d'imposition à l'IS ;
• la société dont l'IS du dernier exercice est inférieur à 3 000 €. Elle paie alors tout l'impôt en une fois, avec le solde.

Une société dont l'activité baisse peut aussi réduire ou cesser ses acomptes si elle estime que ceux déjà versés couvrent l'impôt de l'exercice. C'est permis, mais à ses risques : si l'estimation se révèle trop optimiste, l'insuffisance est sanctionnée par l'intérêt de retard et une majoration de 5 %. Je ne le fais jamais sans une situation comptable à jour.

Le relevé de solde

Une fois l'exercice clos et le résultat connu, la société calcule l'impôt définitif, déduit les acomptes versés et paie la différence avec le relevé de solde n° 2572. La date limite est le 15 du quatrième mois qui suit la clôture, soit le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre. Si les acomptes dépassent l'impôt dû, l'excédent est remboursé dans les 30 jours du dépôt du relevé, ou imputé sur le prochain acompte.

Le calendrier type pour une clôture au 31 décembre

C'est la deuxième année qui pique : le 15 mai, la société paie le solde de son premier exercice (pour lequel elle n'a versé aucun acompte), puis le 15 juin un acompte qui inclut la régularisation. Il faut donc avoir mis de côté, dès la première année, l'impôt que l'on doit. Dans Cockpit, le tableau de bord que nous utilisons au cabinet, vous suivez la trésorerie et le résultat estimé au fil des mois, ce qui permet de mettre de côté l'IS à venir sans attendre l'échéance.

La liasse fiscale : la déclaration de résultat

Le bénéfice est déclaré avec le formulaire n° 2065, accompagné de la liasse fiscale : les tableaux n° 2033 au régime réel simplifié, ou n° 2050 et suivants au réel normal. La déclaration se dépose par voie électronique, dans les trois mois de la clôture. Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite est fixée au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, avec en pratique un délai supplémentaire de 15 jours pour la télétransmission : pour l'exercice 2025, la date limite était le 20 mai 2026.

La liasse reprend le bilan, le compte de résultat, le passage au résultat fiscal et le suivi des déficits : elle se prépare avec les comptes annuels, pas la veille de l'échéance.

Les déficits : ce que devient une année de pertes

Une première année en perte n'a rien d'anormal, surtout quand on a investi en matériel ou en formation. À l'IS, ce déficit n'est pas perdu. Deux mécanismes existent.

Le report en avant

C'est le cas le plus courant, et il est automatique. Le déficit vient en déduction des bénéfices des exercices suivants, sans limite de durée. La seule limite concerne les grosses sommes : l'imputation est plafonnée chaque année à 1 million d'euros, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice qui dépasse ce million. Pour une TPE, ce plafond ne joue pratiquement jamais.

Exemple fictif : une SASU fait un déficit de 8 000 € la première année, puis un bénéfice de 30 000 € la deuxième. Elle n'est imposée que sur 22 000 €, soit un IS de 3 300 € au taux réduit, au lieu de 4 500 €.

Attention à une règle que l'on oublie : un changement d'activité réelle ou de régime fiscal peut faire perdre le droit au report des déficits antérieurs. C'est le cas, par exemple, d'une société qui opte pour l'impôt sur le revenu.

Le report en arrière

La société peut aussi choisir d'imputer son déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite du plus faible des deux montants : ce bénéfice ou 1 million d'euros. La part de ce bénéfice qui a été distribuée en dividendes est exclue : une SASU qui a versé tout son bénéfice de l'an dernier ne peut donc rien reporter en arrière. Elle obtient alors une créance d'impôt, qu'elle utilise pour payer l'IS des cinq exercices suivants. La part non utilisée au bout de cinq ans lui est remboursée. L'option se fait dans la déclaration de résultat de l'exercice déficitaire, avec la déclaration spéciale n° 2039. Ce mécanisme sert surtout à une société installée qui traverse une mauvaise année après une bonne : il transforme l'impôt payé l'an dernier en crédit.

Les deux erreurs que je vois le plus souvent

Le capital non libéré, cause numéro un d'un IS payé à 25 % au lieu de 15 % chez les jeunes sociétés. La confusion entre bénéfice et trésorerie : l'IS porte sur le bénéfice, pas sur ce qu'il y a en banque. Une société peut être bénéficiaire et à court de trésorerie, parce qu'un client paie en retard ou que le dirigeant s'est versé une prime avant que le solde et les acomptes ne tombent.

On fait le point sur votre société ?

Vous venez de créer votre société, votre premier solde d'IS approche, ou vous vous demandez si une holding aurait du sens ? Je vous aide à poser les chiffres et le calendrier. Le cabinet est à La Ciotat et travaille à distance partout en France : appelez-moi au 06 95 85 95 01 ou découvrez notre accompagnement pour structurer une holding.

Guillaume MaileyExpert-comptable inscrit à l'Ordre, fondateur de Safiance

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