La réponse courte. La plupart des auto-entrepreneurs ne facturent pas la TVA : ils bénéficient de la franchise en base prévue par l'article 293 B du CGI, tant que leur chiffre d'affaires reste sous 37 500 € pour les services et 85 000 € pour la vente. En contrepartie, ils ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats, et chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La TVA devient obligatoire quand vous dépassez les seuils, ou quand vous choisissez volontairement d'y entrer, pour deux années civiles au minimum. Une fois redevable, vous facturez la TVA, vous la déclarez et la payez depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, et vous continuez à déclarer votre chiffre d'affaires hors taxes à l'Urssaf.
« Auto-entrepreneur, donc pas de TVA. » C'est la phrase que j'entends le plus souvent au premier rendez-vous, et elle est juste dans la majorité des cas. Elle devient fausse le jour où le chiffre d'affaires grimpe, où un client européen arrive, ou où vous achetez un abonnement à un logiciel facturé depuis l'Irlande. La TVA du micro-entrepreneur n'est pas compliquée, mais elle a quelques règles qu'il vaut mieux connaître avant de les découvrir dans un courrier du service des impôts.
Dans cet article, je reprends tout depuis le début : le principe de la franchise, la mention à porter sur vos factures, les cas où vous devez facturer la TVA, la façon de la calculer, puis de la déclarer et de la payer. Pour le dépassement des seuils en cours d'année, qui mérite un article à lui seul, je vous renvoie vers notre guide sur le dépassement du seuil de TVA en micro-entreprise. Et si c'est le plafond de chiffre d'affaires qui vous inquiète, pas la TVA, voyez l'article sur les plafonds de la micro-entreprise en 2026.
La TVA de l'auto-entrepreneur : le principe de la franchise en base
Un auto-entrepreneur (le terme officiel est micro-entrepreneur) est assujetti à la TVA, comme toute entreprise. Mais tant qu'il reste sous certains seuils, la franchise en base le dispense de la payer. Il ne la facture pas à ses clients, il ne la reverse pas à l'État et il ne dépose pas de déclaration de TVA.
La contrepartie est simple : vous ne pouvez déduire aucune TVA sur vos achats professionnels. L'ordinateur, le logiciel, le téléphone, la sous-traitance : vous payez la TVA comme un particulier et vous la gardez à votre charge. C'est un sujet à part entière, que je détaille dans l'article sur la récupération de la TVA en auto-entrepreneur.
Les seuils de franchise en 2026
| Activité | Seuil de base (chiffre d'affaires de l'année précédente) | Seuil majoré (chiffre d'affaires de l'année en cours) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, ventes à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC) et activités libérales (BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
Ces seuils sont inchangés en 2026. Certaines professions ont des seuils propres (avocats, auteurs et artistes-interprètes), que je laisse de côté ici. Le seuil unique de 25 000 € dont on a beaucoup parlé en 2025 n'est jamais entré en application.
Ne confondez pas ces seuils avec les plafonds du régime micro-entreprise (83 600 € pour les services et 203 100 € pour la vente en 2026). On peut tout à fait rester micro-entrepreneur et facturer la TVA. Les plafonds du régime sont détaillés dans notre article sur le plafond de la micro-entreprise.
Faut-il la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures ?
Tant que vous êtes en franchise, chaque facture ou note d'honoraires doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle explique à votre client pourquoi il ne voit pas de TVA, et à l'administration que vous appliquez un régime prévu par la loi. Votre prix est alors un prix hors taxes, qui est aussi le prix payé par le client.
Oublier la mention n'est pas anodin. Une facture incomplète expose à une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. La loi prévoit une indulgence pour une première infraction sur l'année en cours et les trois années précédentes, si l'erreur est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l'administration. Autant ne pas compter dessus et intégrer la mention une fois pour toutes dans votre modèle de facture.
Le piège de la TVA facturée par erreur
L'erreur inverse est plus coûteuse. Si vous faites apparaître de la TVA sur une facture alors que vous êtes en franchise, vous devenez redevable de cette TVA du seul fait qu'elle figure sur la facture. Votre client, lui, ne peut pas la déduire. Et faire figurer de la TVA sur une facture ne vaut pas option : vous ne gagnez aucun droit à récupérer la TVA sur vos achats. C'est donc une perte sèche.
Et la recodification de la TVA en 2027 ?
Les règles de TVA vont être transférées du Code général des impôts vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), à droit constant. Le transfert était prévu au 1er septembre 2026 : une ordonnance du 27 juillet 2026 l'a reporté au 1er janvier 2027, ce que confirme la doctrine administrative mise à jour le 7 octobre 2026. À la date où j'écris, en octobre 2026, la mention « art. 293 B du CGI » reste la bonne. L'administration indique en outre que les renvois au CGI dans les mentions des factures resteront possibles pendant une période transitoire, jusqu'au 30 juin 2028. Inutile donc de modifier vos modèles dans la précipitation : je vous conseille d'attendre la nouvelle référence officielle.
Quand un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Il existe trois situations, et seules les deux premières vous font facturer la TVA à vos clients.
1. Vous dépassez les seuils de franchise
Si votre chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le seuil de base, la franchise ne s'applique pas cette année. Si, en cours d'année, vous dépassez le seuil majoré, vous facturez la TVA dès l'opération qui provoque le dépassement. Les dates exactes et les cas pratiques sont dans notre article sur le dépassement du seuil de TVA.
2. Vous optez volontairement pour la TVA
Vous pouvez renoncer à la franchise, par une demande écrite à votre service des impôts des entreprises (SIE), de préférence depuis votre espace professionnel. L'option prend effet le premier jour du mois au cours duquel vous la déclarez : une option déposée le 4 juillet vaut à compter du 1er juillet. Elle vous engage pour deux années civiles, celle de l'option comprise, puis elle est reconduite tacitement. Si vous obtenez un remboursement de crédit de TVA pendant cette période, l'option est reconduite d'office pour deux ans.
Cette option a du sens si vous travaillez surtout pour des professionnels qui récupèrent la TVA, et si vous avez des achats importants. Elle en a beaucoup moins si vos clients sont des particuliers.
3. Vous devez payer de la TVA sans la facturer
C'est le cas que tout le monde oublie. Même en franchise, vous pouvez devoir de la TVA en France sur certains achats à l'étranger : les prestations de services achetées à un prestataire établi hors de France (dans l'Union européenne ou ailleurs), et les achats de biens dans l'Union au-delà de 10 000 € hors taxes par an. Dans ces cas, c'est à vous de déclarer et de payer la TVA, sans pouvoir la déduire tant que vous êtes en franchise. Je détaille ces règles dans l'article sur la TVA intracommunautaire de l'auto-entrepreneur.
Comment facturer la TVA quand on est micro-entrepreneur ?
Une fois redevable, votre facture change de visage :
- la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » disparaît ;
- votre numéro de TVA intracommunautaire apparaît, à demander à votre SIE si vous n'en avez pas ;
- chaque ligne indique le prix hors taxes, puis la facture fait apparaître le taux de TVA, le montant de la TVA et le total toutes taxes comprises.
La plupart des prestations de services relèvent du taux normal de 20 %. Il existe aussi des taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 % pour certaines opérations précises : si vous pensez être concerné, faites-le vérifier avant d'émettre vos factures.
Prenons un exemple fictif : Thomas, consultant imaginaire en micro-entreprise, vient de passer à la TVA. Il facture une mission de 1 500 € hors taxes à une PME. Sa facture indique 1 500 € HT, une TVA de 20 % soit 300 €, et un total de 1 800 € TTC. La PME lui paie 1 800 €, récupère les 300 € de TVA de son côté, et Thomas reverse ces 300 € à l'État, diminués de la TVA qu'il a payée sur ses propres achats.
Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement : c'est la date du paiement par votre client, et non celle de la facture, qui fixe la période de déclaration.
Un point qui coûte cher quand on l'oublie : à l'Urssaf, vous déclarez toujours votre chiffre d'affaires hors taxes. Les 300 € de TVA de Thomas ne sont pas à lui, ils ne doivent pas servir de base à ses cotisations.
Enfin, franchise ou pas, la facturation électronique vous concerne : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission à partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises.
Comment déclarer et payer la TVA en micro-entreprise ?
Tout se passe sur votre espace professionnel impots.gouv.fr : déclaration en ligne et paiement par prélèvement. Le rythme dépend de votre régime, et il change au 1er janvier 2027.
En 2026 : régime simplifié ou réel normal
Un micro-entrepreneur qui sort de la franchise relève en principe du régime simplifié. Il dépose une déclaration annuelle (formulaire CA12) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et verse deux acomptes dans l'année : 55 % de la TVA de l'année précédente en juillet, 40 % en décembre. Si la TVA due au titre de l'année précédente est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé d'acomptes. Au régime réel normal, la déclaration (formulaire CA3) est mensuelle, et trimestrielle si la TVA due sur l'année est inférieure à 4 000 €.
À partir de 2027 : la fin du régime simplifié
La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027. À partir de cette date, les entreprises redevables déposent une déclaration CA3 chaque trimestre si leur chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente ne dépasse pas 1 000 000 € (et 1 100 000 € pour l'année en cours), avec la possibilité d'opter pour un dépôt mensuel. Pour un micro-entrepreneur, cela veut dire quatre déclarations par an au lieu d'une, mais aussi la fin des acomptes calculés sur l'année précédente. Si vous êtes redevable en 2026, votre dernière CA12, au titre de 2026, sera à déposer au printemps 2027.
Franchise ou TVA : le tableau pour comparer
| En franchise en base | Redevable de la TVA | |
|---|---|---|
| TVA sur vos factures | Non, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Oui, au taux applicable |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Pas attribué d'office, à demander dans certains cas | Obligatoire sur les factures |
| TVA sur vos achats | À votre charge | Déductible sous conditions |
| Déclaration de TVA | Aucune, sauf achats à l'étranger concernés | CA12 en 2026, CA3 trimestrielle en principe à partir de 2027 |
| Chiffre d'affaires déclaré à l'Urssaf | Montant encaissé | Montant encaissé hors taxes |
| Statut micro-entrepreneur | Conservé | Conservé |
Mon conseil : suivre son chiffre d'affaires, pas seulement le déclarer
La TVA du micro-entrepreneur pose rarement problème quand on la voit venir. Au cabinet, je suis le chiffre d'affaires de mes clients micro-entrepreneurs au fil de l'eau, avec un œil sur les seuils et sur les achats à l'étranger. Si vous voulez faire le point sur votre situation, tout est décrit sur notre page dédiée à l'expert-comptable pour micro-entrepreneur. Je reçois à La Ciotat, et je travaille à distance partout en France : appelez-moi au 06 95 85 95 01.
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Vos questions, nos réponses
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Pas tant qu'il bénéficie de la franchise en base, c'est-à-dire sous 37 500 € de chiffre d'affaires pour les services et 85 000 € pour la vente en 2026. Il doit la facturer s'il dépasse ces seuils ou s'il opte volontairement pour la TVA.
Quelle mention mettre sur une facture d'auto-entrepreneur sans TVA ?
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sur chaque facture. Elle reste valable en octobre 2026. Les règles de TVA seront transférées dans le CIBS à partir du 1er janvier 2027, avec une période transitoire pendant laquelle le renvoi au CGI reste admis.
Un auto-entrepreneur a-t-il un numéro de TVA intracommunautaire ?
Pas automatiquement. Il doit le demander à son service des impôts des entreprises quand il en a besoin : sortie de la franchise, prestations à des clients professionnels européens, achats de biens dans l'Union au-delà de 10 000 € par an.
Puis-je choisir de facturer la TVA alors que je suis sous les seuils ?
Oui, par une option écrite auprès de votre SIE. Elle prend effet le premier jour du mois de la demande et vous engage pour deux années civiles, celle de l'option comprise, avec reconduction tacite.
Dois-je déclarer mon chiffre d'affaires TTC à l'Urssaf si je facture la TVA ?
Non, toujours hors taxes. La TVA collectée appartient à l'État : la déclarer à l'Urssaf vous ferait payer des cotisations sur une somme qui n'est pas la vôtre.
Un micro-entrepreneur redevable de la TVA peut-il encore déclarer en CA12 en 2027 ?
Non. Le régime simplifié de TVA, et avec lui la CA12 annuelle, est supprimé au 1er janvier 2027. Un micro-entrepreneur redevable passe, comme les autres entreprises redevables, à une déclaration CA3 trimestrielle si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 €, avec une option possible pour le mensuel.
Sources officielles
- Franchise en base de TVA, entreprendre.service-public.gouv.fr
- TVA, franchise en base de droit commun : champ d'application et limites (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, 01/07/2026), BOFiP
- TVA, franchise en base de droit commun : conséquences de la franchise (BOI-TVA-DECLA-40-10-20, 01/07/2026), BOFiP
- Dispositions transitoires liées à la codification de la TVA dans le CIBS (BOI-RES-TVA-000253, 07/10/2026), BOFiP
- Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (JORF n° 174 du 28 juillet 2026), legifrance.gouv.fr
- TVA et CIBS : rendez-vous en 2027, weblex.fr
- Article 1737 du CGI, II et V (amende de 15 € par mention, absence d'amende pour une première infraction réparée), legifrance.gouv.fr
- Amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures (CGI, art. 1737, II) : conformité à la Constitution, Deloitte Société d'Avocats- Déclarer et payer la TVA, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, legifrance.gouv.fr
- Article 287 du CGI, version en vigueur au 1er janvier 2027, legifrance.gouv.fr
- Seuils du régime simplifié de déclaration (BOI-BAREME-000036, 01/07/2026), BOFiP
- Micro-entreprise : plafonds de chiffre d'affaires, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Comprendre la TVA et la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs, autoentrepreneur.urssaf.fr
- Déduction de la TVA sur les achats professionnels, entreprendre.service-public.gouv.fr
