TVA intracommunautaire et auto-entrepreneur : clients et fournisseurs européens

Le premier client à Bruxelles ou à Berlin, c'est toujours une bonne nouvelle. C'est aussi, pour beaucoup de micro-entrepreneurs, le moment où les questions arrivent : faut-il un numéro de TVA, que mettre sur la facture, qui paie la TVA, faut-il déclarer quelque chose ? Et dans l'autre sens, l'abonnement au logiciel facturé depuis l'Irlande ou la publicité achetée à une société européenne cachent parfois une TVA à payer que personne ne vous a signalée.

Dans cet article, je vous explique les règles de la TVA intracommunautaire pour un auto-entrepreneur en 2026, côté ventes et côté achats, avec un exemple chiffré fictif. Si vous voulez d'abord revoir le fonctionnement général de la franchise et de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », lisez notre article sur la TVA de l'auto-entrepreneur.

Un auto-entrepreneur a-t-il besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire identifie votre entreprise auprès des administrations fiscales de l'Union. En France, il commence par FR, suivi d'une clé et de votre numéro SIREN.

Contrairement à une idée répandue, il n'est pas attribué automatiquement à un micro-entrepreneur en franchise. Il faut le demander à votre service des impôts des entreprises (SIE), depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Vous en avez besoin notamment :

• si vous vendez des prestations de services à des clients professionnels établis dans un autre pays de l'Union ;
• si vous achetez des prestations de services à des prestataires établis dans un autre pays de l'Union ;
• si vos achats de biens dans l'Union dépassent 10 000 € hors taxes sur l'année ;
• si vous sortez de la franchise et devenez redevable de la TVA.

Un numéro de TVA ne fait pas, à lui seul, sortir de la franchise. Mais pour les achats de biens, le communiquer à un fournisseur européen peut avoir des conséquences : j'y reviens plus bas.

Quelle TVA sur une prestation vendue à un client professionnel européen ?

C'est le cas le plus fréquent chez les freelances : un développeur qui travaille pour une start-up allemande, une traductrice qui facture une agence italienne, un consultant missionné par une société belge.

Le principe : la TVA est due dans le pays du client

Pour la plupart des prestations de services vendues à un client assujetti à la TVA, le lieu d'imposition est le pays du client. Ce n'est donc pas vous qui collectez la TVA : c'est votre client qui l'autoliquide, c'est-à-dire qu'il la déclare lui-même dans son pays. Il existe des exceptions, où la TVA suit d'autres règles : les prestations liées à un immeuble, l'accès à des manifestations, le transport de passagers, la restauration sur place, la location de courte durée de moyens de transport.

Ce qui doit figurer sur votre facture

• un montant hors taxes, sans TVA ;
• la mention « Autoliquidation » ;
• le numéro de TVA intracommunautaire de votre client, que vous vérifiez sur le service européen VIES ;
• votre propre numéro de TVA intracommunautaire.

Certains micro-entrepreneurs en franchise ajoutent aussi la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La mention prévue pour ces opérations est « Autoliquidation » : en cas de doute sur votre cas, faites valider votre modèle de facture.

La déclaration européenne de services (DES)

Chaque mois où vous avez réalisé ce type de prestation, vous déposez une DES auprès des douanes, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant. La période de référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans le pays du client. Les entreprises en franchise ne sont pas dispensées de cette déclaration : les douanes prévoient même pour elles un formulaire papier, à adresser au centre de saisie dont elles dépendent, à côté du service en ligne.

Un exemple fictif

Prenons Camille, traductrice technique imaginaire installée à Marseille en micro-entreprise, en franchise de TVA. Elle réalise une traduction pour une agence de Milan et facture 2 000 €.

Sa facture indique 2 000 € hors taxes, aucune TVA, la mention « Autoliquidation », le numéro de TVA italien de l'agence et son propre numéro de TVA. L'agence déclare la TVA italienne sur cette prestation de son côté. Camille inscrit cette prestation sur sa DES du mois concerné, déposée au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant, et déclare les 2 000 € à l'Urssaf comme n'importe quel autre chiffre d'affaires. En revanche, comme cette prestation est imposable en Italie et non en France, elle n'entre pas dans le chiffre d'affaires qui sert à apprécier ses seuils de franchise de TVA. Elle compte bien, par contre, pour le plafond du régime micro.

Vendre une prestation à un particulier européen

Quand votre client est un particulier, la règle générale est inverse : la prestation est taxable en France. Si vous êtes en franchise, vous appliquez donc la franchise, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Il existe des exceptions. Les ventes à distance de biens à des particuliers d'autres pays de l'Union, ainsi que certains services comme ceux fournis par voie électronique, deviennent taxables dans le pays du client au-delà de 10 000 € hors taxes par an pour l'ensemble de l'Union. Au-delà de ce seuil, il faut s'immatriculer dans chaque pays concerné ou passer par le guichet unique OSS. Si vous vendez des formations en ligne, des fichiers numériques ou des produits physiques à une clientèle européenne, c'est un point à faire vérifier.

Vendre à un client hors de l'Union européenne

Pour un client professionnel établi hors de l'Union (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis), la prestation n'est en principe pas taxable en France. La facture est hors taxes et doit porter une mention renvoyant à l'article 259-1 du CGI. Il n'y a pas de DES à déposer pour ces clients.

Acheter des services à un prestataire européen

C'est le piège le plus courant. Un logiciel facturé par une société irlandaise, une campagne de publicité achetée à une filiale européenne d'une plateforme, un sous-traitant installé en Espagne : pour ces services, lorsque vous agissez comme professionnel, la TVA est en principe due en France, chez vous.

Le prestataire vous facture hors taxes, avec la mention « Autoliquidation », et c'est à vous de déclarer la TVA française sur ce montant. Selon l'administration, cette TVA est due dans tous les cas, y compris en franchise, et vous ne pouvez pas la déduire tant que vous êtes en franchise. Vous la payez donc réellement, au moyen d'une déclaration de TVA (formulaire CA3) déposée pour la période concernée. La règle est la même quand le prestataire est établi hors de l'Union, aux États-Unis par exemple, s'il vous facture hors taxes.

Prenons un exemple fictif : un abonnement logiciel de 100 € hors taxes par mois facturé depuis un autre pays de l'Union. Avec un taux de 20 %, vous devez 20 € de TVA par mois, soit 240 € sur l'année, sans récupération possible en franchise.

Ces achats autoliquidés n'entrent pas dans le chiffre d'affaires qui sert à apprécier vos seuils de franchise : ils ne vous font pas basculer à la TVA.

Acheter des biens à un fournisseur européen

Pour les achats de biens (matériel, marchandises), la règle est plus souple. En franchise, vous bénéficiez d'un régime dérogatoire tant que vos achats de biens dans l'Union ne dépassent pas 10 000 € hors taxes sur l'année précédente et sur l'année en cours.

• Sous 10 000 €, le fournisseur vous facture la TVA de son pays, comme à un particulier. Vous n'avez rien à déclarer en France.
• Au-delà de 10 000 €, le fournisseur vous facture hors taxes et vous autoliquidez la TVA française, sans pouvoir la déduire en franchise. Vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire si vous n'en avez pas, et déclarer la TVA. Le régime dérogatoire cesse avec l'achat qui fait franchir le seuil : cet achat, les suivants de l'année et ceux de l'année suivante sont taxables en France.

Communiquer votre numéro de TVA à un fournisseur de biens européen lui indique que vous achetez en tant que professionnel : il vous facturera hors taxes et la TVA française deviendra due chez vous. Ne le donnez pas par réflexe sur une boutique en ligne si vos achats restent sous le seuil.

Vendre des biens à un professionnel européen

Si vous vendez des marchandises à un professionnel établi dans un autre pays de l'Union, tout dépend de votre situation de TVA. En franchise, la livraison reste couverte par la franchise : l'exonération des livraisons intracommunautaires de l'article 262 ter I du CGI ne s'applique pas aux entreprises en franchise, selon la doctrine fiscale. Votre facture porte donc la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et vous n'avez pas d'état récapitulatif à déposer auprès des douanes pour ces expéditions.

Une fois redevable de la TVA, la règle change. La livraison est exonérée sous conditions : le client dispose d'un numéro de TVA valide dans un autre pays, le bien quitte effectivement la France, et vous conservez les preuves du transport. La facture est alors hors taxes et porte la mention « Exonération TVA, article 262 ter I du CGI ». Si vous êtes en e-commerce, faites vérifier vos obligations déclaratives avant la première expédition.

Qu'est-ce que la franchise européenne de TVA ?

Depuis le 1er janvier 2025, une entreprise établie en France peut demander à bénéficier de la franchise de TVA dans un autre pays de l'Union qui l'a mise en place. Il faut notamment que votre chiffre d'affaires total dans l'Union reste sous 100 000 € sur l'année en cours et l'année précédente, et respecter le seuil de franchise du pays concerné. La demande se fait en ligne auprès de l'administration fiscale française, qui vous attribue un numéro d'identification spécifique (suffixe « EX ») au plus tard 35 jours ouvrables après réception. Vous déclarez ensuite chaque trimestre votre chiffre d'affaires par pays, dans le mois qui suit la fin du trimestre. En cas de dépassement des 100 000 €, il faut prévenir l'administration dans les 15 jours ouvrables.

Ce dispositif concerne surtout les micro-entrepreneurs dont les opérations sont taxables dans un autre pays, typiquement des ventes à des particuliers étrangers. Pour un freelance qui facture des entreprises européennes en autoliquidation, il n'apporte en général rien.

Récapitulatif : la TVA intracommunautaire en micro-entreprise

Un client européen arrive ? Faisons le point avant la première facture

La TVA intracommunautaire ne demande pas beaucoup de travail une fois en place : un numéro, un modèle de facture adapté, une DES par mois concerné. Ce qui coûte cher, ce sont les oublis qui s'accumulent, comme une TVA autoliquidée jamais déclarée sur trois ans d'abonnements logiciels. J'accompagne des micro-entrepreneurs qui travaillent avec toute l'Europe, depuis La Ciotat et à distance : notre approche est décrite sur la page expert-comptable pour micro-entrepreneur. Et si vous approchez des seuils de franchise en même temps, lisez aussi notre article sur la récupération de la TVA en auto-entrepreneur. Pour en parler, appelez-moi au 06 95 85 95 01.

Guillaume MaileyExpert-comptable inscrit à l'Ordre, fondateur de Safiance

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