Capital social : minimum légal, libération et bon montant en SAS, SASU ou EURL

« Je mets 1 €, de toute façon ça ne sert à rien. » J'entends cette phrase très souvent au premier rendez-vous. Elle n'est pas fausse sur le plan juridique, mais elle passe à côté de ce que le capital dit de votre société, et de ce qu'il peut vous coûter s'il est mal calibré.

Le capital social, c'est la somme des apports que les associés mettent à la disposition de la société au moment de sa création, en échange d'actions ou de parts sociales. Il apparaît sur vos statuts, sur votre extrait d'immatriculation et sur vos factures. Dans cet article, je vous explique les règles de 2026, les pièges fiscaux qui y sont liés et la façon d'augmenter le capital plus tard. Pour les formalités complètes de création, voyez les articles créer une SASU et créer une EURL.

Quel est le capital social minimum en 2026 ?

Pour une SAS ou une SASU, le minimum est donc symbolique, et il en va de même pour la SARL et l'EURL. Service Public le résume ainsi : 1 € est possible, mais déconseillé. Pourquoi ? Parce que le capital n'est pas qu'une ligne dans les statuts : il sert de garantie aux créanciers, de signal aux partenaires et de seuil de référence pour plusieurs règles fiscales et sociales.

Les trois types d'apports

L'apport en numéraire

C'est l'apport d'une somme d'argent, le cas le plus courant. Les fonds sont déposés avant la signature des statuts sur un compte bloqué au nom de la société en formation, dans une banque ou chez un notaire. La Caisse des dépôts n'accepte plus ces dépôts depuis le 1er juin 2021, et un établissement de paiement ne peut pas les recevoir. Le dépositaire remet une attestation de dépôt, indispensable à l'immatriculation. Les fonds sont débloqués ensuite, sur présentation du justificatif d'immatriculation.

L'apport en nature

C'est l'apport d'un bien autre que de l'argent : ordinateur, véhicule, matériel, fonds de commerce, clientèle, marque, brevet… Il entre dans le capital pour sa valeur, et il est libéré en totalité dès la création. Un micro-entrepreneur qui passe en société peut ainsi apporter son matériel ou sa clientèle : l'article passer de micro-entreprise à société détaille les conséquences fiscales de cette opération.

L'apport en industrie

C'est l'apport d'un savoir-faire, d'un travail ou d'un carnet d'adresses. Il donne des droits dans la société, mais il ne compte jamais dans le capital social.

Faut-il libérer tout le capital à la création ?

« Libérer » le capital, c'est verser réellement les sommes promises. Vous pouvez souscrire un capital de 10 000 € et n'en verser qu'une partie au départ :

• en SAS ou SASU, au moins 5 000 € à la création ;
• en SARL ou EURL, au moins 2 000 € à la création.

Le solde doit être versé dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation. En SARL et en EURL, c'est le gérant qui décide du moment, en une ou plusieurs fois.

Libérer progressivement soulage la trésorerie personnelle au démarrage, mais si votre société est à l'IS et que le capital n'est pas entièrement libéré à la clôture, elle perd un avantage fiscal important.

Le piège fiscal : le taux réduit d'IS exige un capital entièrement libéré

Une société à l'impôt sur les sociétés paie 15 % sur ses 42 500 premiers euros de bénéfice, puis 25 % au-delà, à condition notamment de réaliser au plus 10 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes et d'avoir un capital entièrement libéré, détenu de manière continue à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés qui remplissent elles-mêmes ces conditions). La libération s'apprécie à la clôture de l'exercice : si une partie du capital reste à verser à cette date, tout le bénéfice est taxé à 25 %.

Prenons une SASU imaginaire, détenue à 100 % par son président, créée avec 10 000 € de capital dont 5 000 € versés, et qui dégage 30 000 € de bénéfice sur un exercice de 12 mois, avec un chiffre d'affaires bien inférieur à 10 millions d'euros :

• avec le capital partiellement libéré, l'IS est de 25 % × 30 000 €, soit 7 500 € ;
• si le président avait versé les 5 000 € restants avant la clôture, l'IS aurait été de 15 % × 30 000 €, soit 4 500 €.

Écart : 3 000 € d'impôt, pour 5 000 € qui restent de toute façon dans la société. C'est l'un des rares cas où la décision rentable est aussi la plus simple.

Apports en nature : quand faut-il un commissaire aux apports ?

Quand vous apportez un bien, quelqu'un doit en vérifier la valeur, pour éviter qu'un capital gonflé ne trompe les créanciers. C'est le rôle du commissaire aux apports. Son intervention est en principe obligatoire, mais vous pouvez vous en passer lorsque deux conditions sont réunies :

• aucun bien apporté ne dépasse 30 000 € ;
• la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital.

Une seconde dispense existe pour l'associé unique, en SASU comme en EURL : s'il exerçait en nom propre avant la création et apporte des éléments qui figuraient au bilan de son dernier exercice.

La dispense n'est pas une immunité. En SAS comme en SARL, SASU et EURL comprises, quand il n'y a pas de commissaire aux apports, ou quand la valeur retenue diffère de celle qu'il proposait, les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature. Surévaluer son vieil ordinateur à 4 000 € pour arrondir le capital n'est donc pas une bonne idée.

Capital trop faible : crédibilité et risques

Ce que voient vos partenaires

Votre capital figure sur votre extrait d'immatriculation et sur vos factures. Un banquier qui étudie une demande de prêt, un fournisseur qui vous accorde un délai de paiement ou un grand compte qui vous référence peuvent le regarder. Un capital de 1 € ne leur dit qu'une chose : l'associé n'a rien engagé. Un capital plus élevé renforce la solidité financière affichée et facilite les financements.

Le seuil des capitaux propres

Si les pertes font passer les capitaux propres sous la moitié du capital social, une procédure s'impose : dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes, les associés doivent décider s'il y a lieu de dissoudre la société, et cette décision fait l'objet d'une publicité. Avec un capital de 1 €, ce seuil n'a guère de sens, et le moindre déficit fait de toute façon apparaître des capitaux propres négatifs, ce qui n'arrange pas votre dossier bancaire.

En EURL à l'IS, un seuil social

En EURL et en SARL à l'IS, les dividendes du gérant majoritaire qui dépassent 10 % du capital social, des primes d'émission et des comptes courants d'associé supportent des cotisations sociales. Avec 1 000 € de capital, le seuil est de 100 € ; avec 20 000 €, il passe à 2 000 €. Le capital ne suffit généralement pas à changer la donne, mais il entre dans le calcul. J'en parle plus longuement dans l'article SASU ou EURL.

Quel capital social choisir pour votre société ?

Voici la méthode que j'applique avec les créateurs :

1. Chiffrer les besoins de départ : matériel, logiciels, dépôt de garantie, premiers mois de charges avant les premiers encaissements.
2. Séparer ce qui doit être bloqué et ce qui peut être remboursé : le capital reste dans la société. Une partie de vos besoins peut passer par un apport en compte courant d'associé, que la société pourra vous rembourser plus tard sans formalité lourde.
3. Viser un montant cohérent avec l'activité : quelques milliers d'euros pour un consultant ou un développeur, davantage si vous achetez du stock ou du matériel.
4. Prévoir la libération totale avant la première clôture, si vous êtes à l'IS, pour garder le taux réduit.

Il n'y a pas de bon chiffre universel. Il y a un chiffre qui colle à votre projet, et c'est celui-là qu'on cherche.

Comment augmenter le capital social en 2026 ?

Votre société grandit, un associé arrive, la banque demande plus de fonds propres : vous pouvez augmenter le capital à tout moment.

Les quatre façons d'augmenter le capital

Les étapes

1. La décision : en SASU ou en EURL, l'associé unique décide seul. En SAS, la décision suit les règles de majorité des statuts ; en SARL, celles des modifications statutaires.
2. Le dépôt des fonds, pour un apport en argent : chez un notaire ou en banque, dans les 8 jours suivant leur réception. Les nouvelles parts ou actions doivent être libérées d'au moins un quart de leur valeur nominale, et de la totalité de la prime d'émission s'il y en a une, le solde dans les 5 ans.
3. Les statuts mis à jour, avec le nouveau montant du capital.
4. L'annonce légale, dans le mois qui suit la décision.
5. La déclaration modificative sur le guichet unique de l'INPI, avec la décision, les statuts à jour, l'attestation de parution et l'attestation de dépôt des fonds ou le rapport du commissaire aux apports.

Pour un apport en nature, l'acte doit en plus être enregistré auprès du service des impôts des entreprises dans le mois, et Service Public indique que cet enregistrement est gratuit. Aucun enregistrement n'est exigé pour un apport en argent ou une incorporation de réserves.

L'augmentation de capital est aussi la porte d'entrée classique d'un associé dans une SASU, qui devient alors une SAS sans changer de forme juridique. Le détail des étapes de création et d'évolution est sur la page création d'entreprise.

On en parle ?

Vous vous demandez quel capital mettre, ou s'il est temps de l'augmenter ? Je regarde votre projet ou votre bilan et je vous propose un montant qui tient la route, au cabinet de La Ciotat ou à distance, comme pour toute notre aide à la création de société. Appelez-moi au 06 95 85 95 01.

Guillaume MaileyExpert-comptable inscrit à l'Ordre, fondateur de Safiance

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