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Dividendes d'EURL en 2026 : cotisations, seuil des 10 % et vrai calcul

Dividendes d'EURL en 2026 : cotisations TNS au-delà de 10 % du capital, PFU à 31,4 % et scénarios chiffrés par un expert-comptable.

Guillaume MaileyPar Guillaume Mailey, Expert-comptable inscrit à l'Ordre, fondateur de Safiance· Publié le · 10 min de lecture
Dividendes d'EURL et cotisations

La réponse courte. Dans une EURL à l'impôt sur les sociétés dont le gérant est l'associé unique, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales des indépendants pour la part qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. Seule la part sous ce seuil suit le régime classique du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026. La part au-dessus supporte les cotisations TNS, calculées après l'abattement de 26 %, plus 12,8 % d'impôt sur le revenu. Avec un capital de 1 000 € et sans compte courant, le seuil n'est que de 100 € : en pratique, presque tous vos dividendes sont traités comme une rémunération sur le plan social, sans être déductibles de l'impôt sur les sociétés.

« En SASU, on se paie en dividendes pour éviter les charges, donc je vais faire pareil en EURL. » Je l'entends souvent, et c'est l'une des erreurs les plus coûteuses que je vois chez les gérants d'EURL. Les dividendes d'EURL ne fonctionnent pas comme ceux d'une SASU, et cette différence suffit souvent à rendre la rémunération plus intéressante.

Je vous explique ici la règle des 10 %, ce qu'elle coûte réellement en 2026 avec la nouvelle assiette des indépendants, des scénarios chiffrés pour un même bénéfice et les leviers qui existent pour relever le seuil. Pour le pendant SASU, l'arbitrage est détaillé dans l'article dividendes ou salaire.

Dividendes d'EURL : qui est concerné par les cotisations ?

La règle vise les dividendes perçus par un travailleur non salarié qui exerce son activité dans une société à l'IS. Pour une EURL, cela concerne le cas le plus fréquent : l'associé unique, personne physique, qui est aussi le gérant.

Elle ne concerne pas :

  • l'EURL à l'impôt sur le revenu : il n'y a pas de dividendes au sens fiscal, puisque tout le bénéfice est déjà imposé chez vous et soumis à cotisations, que vous le retiriez ou non ;
  • le président de SASU : assimilé salarié, ses dividendes ne supportent jamais de cotisations sociales, seulement les prélèvements sociaux compris dans le PFU.

Le texte de référence est l'article L136-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la réforme de l'assiette des indépendants. Il inclut dans l'assiette sociale du gérant la part des dividendes et revenus assimilés qui dépasse 10 % d'un montant de référence.

Comment calculer le seuil des 10 % en EURL ?

Le seuil se calcule sur la somme de trois éléments :

  1. le capital social ;
  2. les primes d'émission ;
  3. les sommes versées en compte courant d'associé.

Sont pris en compte les titres et comptes courants que détiennent, en pleine propriété ou en usufruit, le gérant, son conjoint ou partenaire de Pacs et ses enfants mineurs non émancipés. Les dividendes perçus par ces mêmes personnes entrent aussi dans le calcul. Impossible, donc, de contourner la règle en faisant verser les dividendes au conjoint.

Deux règles de calcul fixées par l'Urssaf :

  • le capital et les primes d'émission sont appréciés au dernier jour de l'exercice qui précède la distribution ;
  • le compte courant est retenu pour son solde moyen annuel, et non pour son solde à une date donnée.

Quelques exemples de seuil :

Capital + primes + comptes courants Seuil des 10 % Sur 10 000 € de dividendes, part soumise aux cotisations
1 000 € 100 € 9 900 €
10 000 € 1 000 € 9 000 €
50 000 € 5 000 € 5 000 €
100 000 € 10 000 € 0 €

Avec le capital symbolique choisi par la plupart des freelances, le seuil est négligeable. C'est le point qui fait souvent pencher le choix vers la SASU pour ceux qui veulent se payer en dividendes, comme je l'explique dans le comparatif SASU ou EURL.

Ce que supportent les dividendes d'EURL en 2026

Le traitement diffère selon que l'on se place sous ou au-dessus du seuil.

La part sous le seuil suit le régime de droit commun : PFU de 31,4 % en 2026, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, ou, sur option globale, le barème progressif avec un abattement de 40 %.

La part au-dessus du seuil ne supporte pas les 18,6 % de prélèvements sociaux. À la place, elle entre dans votre assiette de cotisations TNS, avec votre rémunération de gérance. Depuis la réforme, cette assiette bénéficie d'un abattement de 26 % (dans la limite d'un plafond de 62 478 € en 2026), puis supporte les cotisations de retraite, de maladie, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et la CSG-CRDS de 9,70 %. Fiscalement, ces sommes restent des dividendes : elles subissent l'impôt sur le revenu au PFU de 12,8 % ou au barème avec l'abattement de 40 %.

Une différence capitale avec la rémunération : les dividendes sont prélevés sur un bénéfice qui a déjà payé l'impôt sur les sociétés (15 % jusqu'à 42 500 € pour les sociétés éligibles, puis 25 %). La rémunération, elle, est déductible. En EURL, un euro de dividende au-dessus du seuil supporte donc à peu près les mêmes cotisations qu'un euro de rémunération, plus l'IS en amont.

Le détail du barème TNS 2026 branche par branche est dans l'article sur les cotisations TNS en 2026.

Combien coûtent 10 000 € de dividendes en EURL ?

Prenons un gérant d'EURL imaginaire dont la société consacre déjà 40 000 € par an à sa rémunération, cotisations comprises (soit une assiette de 29 600 € après abattement). Il se verse 10 000 € de dividendes bruts. Hypothèses : barème 2026, activité libérale non réglementée, option pour le PFU, cotisations sur les dividendes calculées à la marge de sa rémunération. Les montants sont arrondis et restent des ordres de grandeur.

Seuil des 10 % Cotisations TNS supplémentaires Impôt sur le revenu (12,8 %) Prélèvements sociaux (18,6 % sous le seuil) Net perçu
100 € (capital de 1 000 €) 3 325 € 1 280 € 19 € 5 376 €
5 000 € 1 666 € 1 280 € 930 € 6 124 €
10 000 € ou plus 0 € 1 280 € 1 860 € 6 860 €

Avec un seuil minuscule, les cotisations sur la part soumise représentent environ 34 % de cette part dans notre exemple. Ajoutées à l'impôt sur le revenu, elles laissent environ 54 % du dividende brut au gérant, contre 68,6 % avec le PFU seul. En contrepartie, ces cotisations alimentent sa retraite de base et complémentaire, ce que les prélèvements sociaux du PFU ne font pas.

Dividendes ou rémunération en EURL : quatre scénarios pour 60 000 € de bénéfice

Allons plus loin avec une EURL imaginaire qui dégage 60 000 € avant rémunération du gérant et avant IS. Hypothèses : exercice de 12 mois, capital de 1 000 € entièrement libéré, société éligible au taux réduit d'IS, réserve légale déjà constituée, barème TNS 2026, PFU, cotisations sur les dividendes payées par le gérant sur ses dividendes (on ne tient pas compte de l'éventuelle économie d'IS si la société les prenait en charge). Les montants sont arrondis.

Scénario Net de rémunération (avant IR) IS Dividendes bruts Cotisations sur les dividendes IR et prélèvements sur les dividendes Total net
A. Tout en rémunération 40 748 € 0 € 0 € 0 € 0 € 40 748 € avant IR
B. 40 000 € de rémunération + dividendes 27 581 € 3 000 € 17 000 € 5 744 € 2 195 € 36 642 € avant IR sur la rémunération
C. 30 000 € de rémunération + dividendes 21 057 € 4 500 € 25 500 € 8 697 € 3 283 € 34 578 € avant IR sur la rémunération
D. Rémunération plancher (4 trimestres) + dividendes 6 863 € 8 314 € 41 940 € 13 439 € 5 387 € 29 977 € avant IR sur la rémunération

Les montants de rémunération désignent ce que la société dépense, cotisations comprises. Le scénario D correspond à une dépense d'environ 9 750 €, qui donne une assiette de 7 212 € et valide quatre trimestres de retraite.

Ce que montre ce tableau

C'est exactement l'inverse de la SASU. En EURL avec un petit capital, chaque euro basculé de la rémunération vers les dividendes coûte de l'IS sans économiser de cotisations. Le scénario D, presque tout en dividendes, laisse ici environ 10 800 € de moins que le « tout rémunération », avant impôt sur le revenu.

L'impôt sur le revenu réduit cet écart, sans l'effacer dans cet exemple : la rémunération du scénario A doit encore passer au barème après la déduction de 10 %, alors que les dividendes ont déjà subi leurs 12,8 %. Selon votre foyer fiscal, l'impôt sur la rémunération peut représenter quelques milliers d'euros. Les détails de la rémunération elle-même, coût et minimum, sont dans l'article sur la rémunération du gérant d'EURL.

Les dividendes d'EURL redeviennent intéressants quand le seuil des 10 % est significatif. L'IS garde par ailleurs un intérêt pour la part du bénéfice que vous laissez en réserve dans la société : elle n'est taxée qu'à 15 % jusqu'à 42 500 €, sans cotisations tant qu'elle n'est pas distribuée.

Relever le seuil des 10 % : les leviers et leurs limites

Augmenter le capital. Un apport en numéraire ou une incorporation de réserves au capital relève le seuil. L'opération a un coût de formalités, et l'argent apporté reste bloqué dans la société. Elle doit être réalisée avant la clôture de l'exercice qui précède la distribution, puisque c'est à cette date que le capital est apprécié.

Alimenter le compte courant d'associé. Les sommes que vous laissez ou apportez en compte courant entrent dans le calcul. Le levier fonctionne si vous disposez déjà de cette trésorerie et acceptez de la laisser dans l'EURL toute l'année : c'est le solde moyen annuel qui compte, et un apport fait juste avant la distribution ne pèse presque rien. Attention aussi aux intérêts que la société vous verserait sur ce compte courant : ils s'ajoutent aux revenus comparés au seuil.

Passer en SASU. Pour un dirigeant qui veut vraiment se rémunérer en dividendes, la transformation de l'EURL en SAS est souvent la réponse la plus propre, avec un coût social plus élevé sur la rémunération. Le comparatif complet est dans l'article SASU ou EURL.

L'interposition d'une holding est parfois présentée comme une parade. Elle doit répondre à une vraie logique patrimoniale ou d'investissement : un montage dont le seul but serait d'échapper aux cotisations s'expose à une remise en cause par l'Urssaf au titre de l'abus de droit (article L243-7-2 du Code de la sécurité sociale). Et l'argent qui remonte ensuite de la holding vers vous est de nouveau imposé, au PFU de 31,4 % en 2026.

Comment verser des dividendes en EURL ?

Les dividendes se décident après la clôture de l'exercice :

  1. établir les comptes annuels ;
  2. approuver les comptes et affecter le résultat par décision de l'associé unique, dans les six mois de la clôture, en dotant la réserve légale (5 % du bénéfice tant qu'elle n'atteint pas 10 % du capital) ;
  3. verser les dividendes, au plus tard neuf mois après la clôture ;
  4. prélever l'acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 % et, sur la part sous le seuil, les prélèvements sociaux de 18,6 %, puis les reverser avec la déclaration n° 2777, au plus tard le 15 du mois qui suit le versement ;
  5. déclarer au printemps suivant, dans le volet social de votre déclaration de revenus, la part des dividendes soumise à cotisations.

Vous pouvez demander une dispense de l'acompte de 12,8 % si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple soumis à imposition commune), avant le 30 novembre de l'année précédant le versement.

Faisons tourner vos chiffres

Le bon mix entre rémunération et dividendes dépend de votre capital, de votre compte courant, de votre bénéfice et de votre foyer fiscal. C'est le cœur de notre accompagnement en rémunération du dirigeant : je compare les scénarios avec vos vrais chiffres, puis Cockpit, notre tableau de bord, suit en temps réel ce que l'EURL peut vous verser. Appelez-moi au 06 95 85 95 01, ou passez au cabinet, à La Ciotat.

Guillaume Mailey
Guillaume MaileyExpert-comptable inscrit à l'Ordre, fondateur de Safiance

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Vos questions, nos réponses

Les dividendes d'EURL sont-ils soumis aux cotisations sociales ?

Oui, pour le gérant associé unique d'une EURL à l'IS, sur la part qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. La part sous ce seuil supporte seulement le PFU de 31,4 %, ou le barème sur option.

Comment calculer le seuil des 10 % en EURL ?

Additionnez le capital social et les primes d'émission au dernier jour de l'exercice précédent, et le solde moyen annuel des comptes courants, pour le gérant, son conjoint ou partenaire de Pacs et ses enfants mineurs non émancipés, puis prenez-en 10 %. Avec 1 000 € de capital et pas de compte courant, le seuil est de 100 €.

Quel est le taux de cotisations sur les dividendes d'EURL ?

Il n'y a pas de taux propre aux dividendes : la part soumise s'ajoute à votre rémunération dans l'assiette TNS, après l'abattement de 26 %. Dans notre exemple, les cotisations représentent environ 34 % de la part soumise, auxquelles s'ajoutent 12,8 % d'impôt sur le revenu au PFU.

Les dividendes d'EURL au-delà de 10 % supportent-ils aussi les prélèvements sociaux de 18,6 % ?

Non. La part soumise aux cotisations TNS supporte la CSG-CRDS des revenus d'activité dans l'assiette des indépendants, et non les 18,6 % de prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Elle reste en revanche imposable à l'impôt sur le revenu comme un dividende.

Vaut-il mieux se verser des dividendes ou une rémunération en EURL ?

Avec un petit capital, la rémunération est le plus souvent plus avantageuse, car elle est déductible de l'IS et les dividendes supportent presque les mêmes cotisations. Les dividendes redeviennent intéressants quand le seuil des 10 % est élevé.

Une EURL à l'IR peut-elle verser des dividendes ?

Pas au sens fiscal. En EURL à l'IR, tout le bénéfice est imposé chez le gérant et soumis aux cotisations TNS, qu'il soit prélevé ou laissé dans la société.

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